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Saisie attribution compte bancaire ou sur rémunération
Sujet initié par thebest, il y a 8 mois - 1076 vues

Bonjour,

Un titre exécutoire (injonction de payer) pour un crédit non payé a été émis par un tribunal judiciaire en 1998, il ne m'a alors pas été remis (déposé en mairie) et j'ai pas pu faire d'opposition n'habitant plus à mon ancienne adresse indiquée dessus... Cette créance a été revendue a un fond credinvest et un huissier m'as retrouvé et adresser un commandament de payer par courrier AR en 2020, mais j'ai loupé le coche pour faire opposition dans les délais devant le tribunal de proximité.La somme due était d'environ 6500€en 1998, malgré que l'huissier enlève des interets qui seraient prescrits, avec les frais de procédure, l'huissier me réclame presque 14000€ maintenant. Est-ce normal ? De plus, maintenant l'huissier passe a l'exécution forcée et envoi 2 fois de suite une saisie attribution sur mon compte bancaire qui n'a pas été effective le solde étant inférieur au solde bancaire saisissable (mais cela me crée des frais bancaires de 25€). L'injonction de payer n'est elle pas prescrite ? L'huissier me dit que la prescription est de 30 ans ? On est a une injonction de payer exécutoire mais sans exécution forcée réalisée datant de 26 ans...
Que faire pour éviter une nouvelle saisie attribution sur mon compte bancaire ? Une action juridique est-elle possible pour rendre cette injonction de payer caduque ?
De plus, depuis l'année dernière, les huissiers peuvent saisir directement les salaires sans opposition possible devant le juge de l'exécution. Que faire si l'huissier envoie une saisie sur rémunération a mon employeur ?

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5 réponses
Bonjour,

Vous pouvez réclamer de l’huissier la transmission du détail de dette afin de vérifier le bien fondé du montant de la dette.

En ce qui concerne le délai de prescription, il a pu être interrompu par une procédure de recouvrement antérieur même amiable. La dette peut donc ne pas être prescrite.

Par ailleurs, la cession de créance devait vous être notifiée sous peine d’être irrégulière.

Vous pouvez également contester la saisie attribution dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie attribution.

Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
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thebest
rebonjour,
L'huissier ne m'as pas adressé de dénonciation de la saisie attribution effectuée sur mon compte bancaire. Est-ce normal ? Est-ce du au fait qu'il n'as rien pu prendre et que le compte n'a pas été bloqué (solde sous le solde saisissable) ?
Merci de vos réponses
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Non, la dénonciation de la saisie est obligatoire bien que le compte ne disposait pas d’un solde pouvant être saisi.

La saisie attribution est donc irrégulière.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 8 mois
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Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 8 mois
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