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En l'espèce, la part réservataire ne peut intégralement être attribuée à vos demis frères. Si tel est le cas, vous pouvez le contester en justice.
Vous pouvez donc vous rapprocher d'un avocat afin de faire valoir vos droits et parvenir à un partage judiciaire en cas de blocage de la succession.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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jackT
bonjour, au décès de votre mère , en supposant qu'il avait opté pour l'usufruit, vous avez recueilli la nue propriété Au décès de votre père sa succession est débitrice d'une créance d'usufruit à votre profit il y a donc un compte précis à établir, vous dites ils ne veulent pas nous rendre..... c'est au notaire d'encaisser et d'établir les comptes
il y a 2 ans
Mariou
Vu que nous avons refuse de vendre un bien le notaire répond à notre notaire,que cela sera réglé par tribunal alors que cet argent a été comptabilisé dans la succession de notre mère.Nous avons payé des droits dessus Est ce que le notaire a le droit de garder ces sommes? Cordialement
il y a 2 ans
jackT
Malheureusement à défaut d accord la voie judiciaire est indispensable Le notaire doit consigner les fonds à la caisse des dépôts et consignations L assignation en partage doit obligatoirement être précédée d une tentative de règlement amiable il semblerait que le notaire ne soit pas particulièrement cooperatif
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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