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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Demande de visite caf pour non décence avant changement propriétaire
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 8 mois - 1289 vues

Bonjour,

Achat d un bien locatif en décembre 2023.
Nous avons reçu en Mai un constat de non décence de la Caf et l ARS.
Visite d'Expertise qui a eu lieu en février 2024.
Cependant la demande de visite à été faite par locataire auprès de la caf en novembre 2023, donc avant la signature de l'acte chez le notaire.
A aucun moment avant le courrier de constat de non décence, nous avons été informés de ce problème.
La demande du locataire ayant été faite avant la signature, avons-nous un recours possible contre les anciens propriétaires? qui ont loués un logement non décent et l'ont vendu comme été décent.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

En effet, dans cette situation, vous pourriez engager un recours contre les vendeurs, sur le fondement des vices cachés ou encore des vices du consentement (erreur ou dol).

Je vous invite à vous consulter directement un avocat, qui pourra étudier en détail la situation et les documents, et vous donner un avis plus précis sur vos chances de succès d'un tel recours, et sur les demandes possibles (annulation du contrat de vente et/ou dédommagement, et si oui, de quel montant).

Je me tiens à votre disposition.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
Marie
Merci à vous pour la réponse.
Dans un premier j'ai contactée l'agence qui m'a vendu le bien.
Ils m'ont répondu, que je ne pouvais rien faire puisque les anciens propriétaires n'avaient pas connaissance avant la vente de la demande faite par le locataire.
il y a 8 mois
C'est complètement faux.

La connaissance par les vendeurs de la demande de la locataire serait est un élément supplémentaire utile... mais il existe néanmoins des recours même sans cet élément.

L'agence n'a aucun intérêt à vous pousser à attaquer les anciens propriétaires, elle était leur mandataire. Par ailleurs, la personne qui vous a répondu n'est probablement pas juriste.

Il faut vous tourner vers un avocat, à même de défendre vos droits.
il y a 8 mois
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