Bonjour,
Votre situation est délicate et il est important de clarifier les pouvoirs du contrôleur de la CAF.
1. Le contrôleur avait-il le droit d'accéder à ces opérations bancaires via FICOBA ?
Non, le contrôleur de la CAF n'a pas pu accéder à vos opérations de paiement par carte bancaire (y compris les pays cités) via le fichier FICOBA.
Rôle de FICOBA : Le fichier FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) est un répertoire centralisé qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France (et pour les Français, certains comptes à l'étranger). Il contient des informations sur l'identité du titulaire du compte, le numéro du compte, l'établissement bancaire et les dates d'ouverture et de clôture du compte.
Limitation des données : FICOBA ne contient aucune information sur les montants, la nature des opérations bancaires, les bénéficiaires des transactions, ou les destinations des paiements par carte bancaire. C'est un simple annuaire des comptes.
Accès encadré : L'accès à FICOBA est strictement encadré et réservé à certaines administrations (fisc, douanes, autorités judiciaires, certaines administrations sociales) pour des motifs précis de lutte contre la fraude ou de recouvrement, mais cet accès ne leur donne pas accès aux transactions.
Comment l'information a-t-elle pu être obtenue ? Si le contrôleur a connaissance de ces opérations, cela signifie qu'il a obtenu cette information par d'autres moyens :
Vos propres relevés bancaires : Soit vous les avez fournis lors d'un contrôle (volontairement ou sur demande), soit ils ont été obtenus directement auprès de votre banque.
Demande directe à la banque : La CAF, dans le cadre d'une procédure de lutte contre la fraude, peut demander des informations directement aux établissements bancaires. Cette demande est encadrée par des procédures spécifiques (notamment l'article L. 162-4 du Code de la Sécurité sociale) et nécessite des suspicions étayées. Elle ne passe pas par FICOBA pour les détails des opérations.
Autres sources : Des recoupements avec d'autres administrations (douanes, services fiscaux, services étrangers) ou des signalements.
La déclaration du contrôleur selon laquelle il aurait vu vos paiements CB à l'étranger via FICOBA est donc erronée ou volontairement trompeuse.
2. Pouvez-vous faire annuler la procédure ?
Vous ne pouvez pas faire annuler la procédure de fraude sur la seule base de cette déclaration inexacte du contrôleur concernant FICOBA. Cependant, vous pouvez contester la procédure et la manière dont les informations ont été obtenues.
Fond de l'accusation : La CAF vous accuse de non-résidence permanente en France. La procédure de fraude est lancée sur cette base. Votre défense doit principalement porter sur la preuve de votre résidence stable et permanente en France (factures, quittances de loyer, preuves de présence physique, attestation de domiciliation, etc.).
Irrégularité de la preuve : Si le contrôleur a obtenu des informations bancaires de manière irrégulière ou en vous induisant en erreur sur l'étendue de ses pouvoirs (en affirmant les avoir obtenues de FICOBA), cela peut constituer un vice de procédure. Un vice de procédure pourrait potentiellement entraîner l'annulation de la procédure de contrôle ou des redressements, mais cela est à l'appréciation du juge et n'est pas automatique.
Contestation formelle :
Vous pouvez signaler cette affirmation du contrôleur à ses supérieurs hiérarchiques ou au service de la CAF chargé des réclamations.
Si la CAF vous notifie un redressement, vous pourrez le contester en expliquant pourquoi vous estimez que les éléments de preuve ont été obtenus ou présentés de manière irrégulière, en plus de contester le fond de l'accusation de non-résidence.
Dans le cas où la procédure se poursuivrait et que vous feriez l'objet d'un recours contentieux, il faudra soulever ce point devant la Commission de recours amiable (CRA) puis le Tribunal Administratif (ou Tribunal Judiciaire, selon la nature de l'aide).
En synthèse :
Le contrôleur ne pouvait pas voir vos opérations bancaires détaillées via FICOBA. Cette déclaration est trompeuse. Bien que vous ne puissiez pas annuler la procédure d'emblée, cette inexactitude peut être un argument à utiliser pour contester le contrôle ou un éventuel redressement, notamment si d'autres irrégularités surviennent. Votre priorité reste cependant de prouver votre résidence en France.
Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale si la procédure de fraude se confirme ou si vous recevez une notification de redressement.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
merci beaucoup Maître pour votre réactivité bienveillante .en réalité ,je n'ai pas pas rencontré ce contrôleur ,et de fait pas communiqué les pieces exigées relevés bancaires passeport etc .il m'envoie un mail me disant qu'il a exercé son droit d'accès à mes comptes,en remontant sur 3ans et qu'il sait que j'ai séjourné en Angleterre ,a Dubaï et a milan et que j'ai certainement passé plus de jours hors de France . le contrôle a été lancé quand j'ai décidé de ne plus percevoir aucune prestation .j'ai déménagé de la location en France il y a quelques jours pour m'installer définitivement a l'etranger
il y a 1 jour
Le fichier FICOBA ne contient aucune information sur les opérations bancaires (paiements, montants, lieux, dates).
Il est limité aux identités des titulaires, aux comptes ouverts/clôturés, et aux banques concernées.
Donc, si le contrôleur affirme avoir consulté FICOBA et en déduire que vous avez effectué des paiements en Angleterre, à Dubaï ou Milan — c’est juridiquement faux ou volontairement trompeur.
Il ne peut en aucun cas obtenir ce type de renseignement via FICOBA, sauf :
Si vous avez transmis vos relevés volontairement (ce que vous confirmez ne pas avoir fait),
Ou si la CAF a obtenu ces informations via une procédure spécifique auprès de la banque, ce qui nécessite un encadrement légal clair, notamment par l’article L162-4 du Code de la Sécurité sociale.
La CAF peut-elle initier un contrôle une fois que vous cessez de percevoir des prestations ?
Oui, elle peut contrôler rétroactivement si elle soupçonne que vous avez perçu indûment des aides. Cependant :
Le contrôle doit respecter des limites légales et être fondé sur des éléments concrets,
L’usage de données bancaires non transmises ni obtenues légalement peut constituer une atteinte au droit à la vie privée ou un vice de procédure.
La déclaration du contrôleur selon laquelle il a « exercé son droit d'accès à vos comptes sur 3 ans » doit être examinée Si aucun mandat ou réquisition judiciaire ne lui a été délivré, Et si aucune procédure formelle n’a été notifiée,
Vous pouvez contester la régularité de l’accès et du contrôle, notamment en saisissant la CNIL ou en formalisant une réclamation auprès de la CAF.
Si vous êtes désormais résident à l’étranger et ne percevez plus aucune aide, la CAF peut clôturer vos droits, mais pas vous sanctionner rétroactivement sans preuve claire d’une fraude.
Les séjours à l’étranger ne prouvent pas à eux seuls une non-résidence, surtout si vous aviez un logement, une activité ou une attache régulière en France durant la période visée.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
Chère madame,
Sur l'accès aux comptes bancaires par mail :
Les organismes sociaux (CAF, CPAM, URSSAF, etc.) ont effectivement un "droit de communication" qui leur permet, sous certaines conditions et dans le cadre strict de leurs missions de contrôle et de lutte contre la fraude (articles L114-19, L161-1-4 du Code de la Sécurité Sociale), d'accéder aux informations bancaires.
Il est inhabituel et potentiellement irrégulier qu'un contrôleur vous informe de cet accès uniquement par mail et a posteriori, sans notification formelle préalable vous expliquant le motif et l'étendue de ce droit de communication.
Exigez une notification formelle et écrite de ce contrôle, précisant la base légale invoquée pour l'accès à vos comptes et les informations exactes qu'ils détiennent.
Sur l'allégation de non-résidence en France :
La quasi-totalité des prestations sociales en France sont subordonnées à une condition de résidence stable et régulière sur le territoire français (généralement plus de 6 mois par an, soit 183 jours). Si cette condition n'est pas remplie pour la période où vous avez perçu des prestations, celles-ci sont considérées comme indûment perçues.
Le fait que le contrôle se déclenche après l'arrêt des prestations est courant.
Les informations dont dispose le contrôleur (séjours en Angleterre, Dubaï, Milan) sont des éléments qui, combinés, peuvent effectivement laisser penser que vous n'aviez pas votre résidence principale en France durant la période de perception des aides.
Votre déménagement définitif à l'étranger, bien que postérieur, pourrait être interprété comme une confirmation de liens plus faibles avec la France précédemment.
Ce que vous devez faire :
Répondre formellement : Ne laissez pas ce mail sans réponse. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme concerné (mentionnez bien les références du contrôle si le mail en contenait). Dans ce courrier, demandez à recevoir toute communication future par écrit et par voie postale (à votre nouvelle adresse à l'étranger, si possible), et exigez la notification formelle et les détails précis du contrôle, ainsi que la base légale pour l'accès à vos comptes.
Préparer votre défense : Le contrôle porte sur la période où vous avez perçu des prestations. Rassemblez toutes les preuves attestant de votre résidence effective et stable en France durant cette période (factures d'électricité/gaz/eau, quittances de loyer, contrats de travail, justificatifs de scolarisation d'enfants, avis d'imposition en France, preuves de votre présence physique régulière, etc.).
Anticiper les conséquences : Si la non-résidence est établie, l'organisme vous réclamera le remboursement des prestations indûment perçues ("trop-perçu"). Des pénalités administratives peuvent aussi être appliquées en cas de fausse déclaration avérée.
Consulter un avocat : Compte tenu de la complexité de la situation (contrôle, accès aux données bancaires, résidence à l'étranger) et des enjeux financiers, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale. Il pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter, vérifier la légalité des procédures du contrôleur, et vous défendre efficacement face à l'administration.
En conclusion : Prenez cette situation très au sérieux. Exigez une formalisation du contrôle par l'administration. Préparez des preuves solides de votre résidence en France pour la période concernée. Une consultation juridique est indispensable pour vous défendre au mieux.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Merci pour le soutien Maître .je viens de recevoir par mail la procédure contradictoire .un résumé bref de ce qu'il y a de défavorable .ensuite viendra la décision .je vous avoue que j'ai demandé à être radiée quand j'ai reçu la convocation controle et je n'ai pas désire rencontrer le contrôleur car je ne veux plus me plier a de telles pratiques ciblées et discriminantes .j'espere être a l'abri de toute sanction en étant hors de France .merci pour vos précieux conseils et votre sympathie
il y a 1 jour
Je vous en prie.
Dans votre cas, si le contrôleur de la CAF a consulté votre compte dans le cadre d'une enquête pour non-residence permanente en France, il doit avoir un motif légitime pour le faire. Il est important de vérifier si les opérations de paiement par carte bancaire à l'étranger sont effectivement des éléments pertinents pour justifier cette consultation.
Concernant la possibilité d'annuler la procédure, vous avez le droit de contester les décisions prises à votre encontre. Vous pouvez faire valoir vos arguments lors de la procédure contradictoire que vous avez reçue. Il est conseillé de répondre à cette procédure en exposant clairement votre position et en fournissant toute preuve ou document qui pourrait soutenir votre défense.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
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