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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Assignation arriéré de charge
Sujet (Cloturé) initié par hola, il y a 8 mois - 1933 vues

Bonjour,

Je suis complètement perdu et désemparé devant la situation et j'ai différents retour.

En effet je suis assigné solidairement au tribunal pour des charges impayées depuis 2 ans.
J'ai reçu ce bien en succession il y a 10 ans en tant que nu propriétaire et ne possède que 1.88% de la valeur total du bien mes frères 1.88% chacun et mon oncle et tante 7.5% soit 30% de la valeur total. L'autre personne possède 70% et est également usufruitière du bien. Elle vit dans un autre bien et il n'y a pas de rentré de loyer. A priori, la partie adverse n'aurait pas mis en place l'hypothèque légale. La personne qui à 70% n'a pas l'intention de prendre un avocat. Au total les indivisaires sont au nombre de 8 en sachant que au moins la moitié son insolvable.

Après multitude de recherche et d'insomnie, je voulais savoir comment ca se passe en général sur ce genre d'affaire même si on sait qu'on va se faire condamner in fine car les charges ne sont pas contestable. Je précise que aucun d'entre nous à la somme réclamés (20 000€) et je ne suis pas sur que tous ensemble on a pas cette somme sur les comptes bancaires.

1° Tout d'abord saisi attribution sur les comptes bancaires puis saisi sur salaire puis saisi sur voiture et en fin saisi immobilière objet de la dette

2° Ou alors la partie adverse décide directement de saisir le bien immobilier.

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquets, les comptes et salaires du conjoint sont il protégé ou alors sont il solidaire de la dette.

Je vous remercie grandement d'avance

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Le créancier dispose d'une grande latitude pour recouvrer sa créance dès lors qu'il dispose d'un titre exécutoire (jugement).

Si plusieurs personnes sont condamnées solidairement (ou in solidum), le créancier peut choisir le moyen le plus rapide et saisir la somme totale sur un seul des débiteurs. À lui ensuite de se retourner contre les autres débiteurs pour récupérer ce qu'il aura "payé" pour leur compte.

La saisie des comptes bancaires est effectivement l'une des plus simples mais pas forcément la plus efficace pour le créancier.

Merci d'indiquer que a question est résolue.
Cordialement.
hola
Bonjour Maitre,

Donc la saisi sur salaire serait encore moins efficace que la saisi des avoirs disponible sur les comptes...

Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets, j'ai vu que dans le cadre d'une succession, c'était un bien propre à moi et quil ne rentrait pas dans le communauté. Ne percevant aucun loyer, mon mari est il solidaire de cette dette. Ses comptes personnel et salaires ainsi que ceux de nos enfants mineurs, sont il saisissable ?

Bonne réception
il y a 8 mois
Bonsoir,

La saisie sur salaire est efficace mais plus lourde à mettre en œuvre, d'où la préférence pour commencer par la saisie sur les comptes bancaires.

Cela dépend toutefois du créancier qui a le choix.

Certains préfèrent commencer de suite par la saisie du bien immobilier, surtout si la dette est de 20.000 euros.

Compte tenu de votre régime matrimonial, votre mari est solidaire de la dette bien que celle-ci trouve son origine dans un bien propre.

Merci d'indiquer que a question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
hola
Bonjour Maître,

Dans un cas comme mentionné ci dessus suite à notre échange, csi vous étiez l’avocat du créancier que lui conseillerez vous ? Saisi immobilière de suite salaire ou compte bancaire en sachant que les indivisaires sont éparpillez sur toute la France…
Bien à vous
il y a 7 mois
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