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Question résolue par Maître Lola DE LAAGE
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Lola

Doute sur le jugement
Sujet (Cloturé) initié par Pouilfr, il y a 7 mois - 1221 vues

Bonjour, Je viens de passer au tribunal de Versailles, et je viens d'avoir comme procès verbal : "condamné ce jour à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec un suivi socio-judiciaire pendant 4 ans (la durée maximum d'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées a été fixée à 2ans). Suivi du rappel au condamné des obligations de la mesure de suivi socio-judiciaire.Mon avocat n'était pas sûr à la fin de l'audience s'il s'agissait de prison ferme avec sursis probatoire ou bien de prison ferme tout court. Il veut appeler le greffier demain.Il n'y a pas eu de mandat de dépôt immédiat ou différé.Je voudrais avoir un autre avis svp.Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Il est effectivement étrange que cela ne soit pas précisé dans le jugement.

En toute hypothèse, dans la mesure où il n'y a pas de mandat de dépôt et un suivi judiciaire est imposé, il s'agirait logiquement i d'un sursis probatoire.
il y a 7 mois
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Pouilfr
Bonjour,
Merci pour votre retour. C'est aussi mon hypothèse, mais mon avocat me dit le contraire.
Comment est-ce que je peux avoir la certitude du jugement qui m'a été rendu ?
Parce que s'il y avait effectivement 2 ans ferme et ensuite un suivi socio-judiciaire assorti d'une peine de prison en cas de non respect ... Ce serait 4 ans de prison ferme dont 2 ans avec sursis ?

Bien cordialement.
il y a 7 mois
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Bonjour,

Vous pouvez demander à votre avocat de se rendre au tribunal afin de consulter le délibéré, afin de mieux le comprendre et de vous assurer qu'il n'y a pas de partie ferme. Si vous ne souhaitez pas passer par votre avocat vous pouvez vous rendre au service de l'accueil au justiciable du tribunal et demander à consulter le délibéré écrit. En effet, le tribunal peut mettre plusieurs mois pour rédiger le jugement.

Même s'il y avait une partie ferme, dans la mesure où ne tribunal n'a pas ordonné de mandat de dépôt, vous seriez convoqué devant le JAP qui déterminerait les modalités d'exécution de cette peine ferme.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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