Principe
Le référé suspension permet de demander au Juge administratif de suspendre l’exécution d’une décision administrative en attendant le jugement qui décidera si elle doit ou non être annulée.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Conditions
Pour être recevable, le référé doit réunir 3 conditions:
- le demandeur doit avoir déposé une requête en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension.
Par conséquent, le référé est une procédure qui doit être engagée en même temps qu'un recours au fond contestant la décision administrative.
En outre, la procédure ne peut être utilisée qu’au regard d’une décision : il n’est donc pas possible de faire cesser un comportement ou un agissement de l’administration.
- Le requérant doit justifier l’urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision.
L’urgence est caractérisée quand la décision porte un préjudice grave et immédiat à l’intérêt du requérant ou à l’intérêt public.
- Il doit exister un « doute sérieux » quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée: le requérant doit pouvoir prouver l’illégalité quasi-certaine de cette décision.
Les parties doivent être informées sans délai de la date et de l’heure de l’audience, à laquelle elles peuvent être convoquées par tout moyen (et même par téléphone en cas d’extrême urgence).
Exemple
En tant que chauffeur de taxi, vous contestez une décision d'annulation de votre permis de conduire.
Vous formez donc un recours contre cette décision.
Parallèlement à cette procédure au fond, il est possible de demander la suspension de l'exécution de la décision d'annulation du permis, afin d'en neutraliser les effets.
Cette suspension pourra être prononcée :
- Si il y a urgence
En l'espèce, l'urgence existe car une telle décision vous empêche, en tant que chauffeur de taxi, d'exercer votre activité professionnelle.
- Si il y a un "doute sérieux quant à la légalité de la décision".
Il sera possible de démontrer devant le juge que la procédure n'a pas été respectée par exemple.
Demande en référé
La requête en référé est une demande écrite, distincte de la demande en annulation de la décision. Le demandeur doit joindre une copie de sa demande en annulation à la requête en référé.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence nécessitant la suspension de la mesure.
Elle doit être déposée auprès de la juridiction concernée (greffe du tribunal administratif) ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception dans une enveloppe portant la mention "référé" .
L'assistance d'un avocat n'est en principe pas obligatoire pour une demande de suspension d'exécution.
Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.
Attention !
Même si les conditions du référé suspension sont remplies, le juge n’a jamais l’obligation de suspendre la décision contestée.
La suspension reste en tout état de cause une faculté.
Dans certains cas, la suspension ne peut pas être prononcée.
C’est le cas quand la décision a été totalement exécutée, ou a été annulée au fond par une autre juridiction.
Procédure
Examen de la demande :
La requête fait l'objet d'un traitement accéléré.
Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).
Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties.
Jugement:
Le jugement est prononcé par le juge des référés, juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.
Il doit intervenir dans les meilleurs délais (généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête).
Le justiciable peut présenter ses arguments à l'audience.
L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai (porté à la connaissance des parties).
Bon à savoir
En cas de rejet de sa demande, le justiciable peut engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de 15 jours .
Le Conseil d'Etat se prononce dans un délai d' 1 mois .
L'administration peut aussi engager un pourvoi en cassation s l'ordonnance du juge lui est défavorable.
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