Bonjour Maitre , En effet, le bailleur n'est pas responsable des agissements de son locataire, mais il est tenu de faire respecter la loi et les contrats de baux de ses locataires, ce qui fait de lui un responsable compte tenu qu'il est administrateur.
Le propriétaire ou bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.
il y a 7 mois
Bonjour,
La responsable du bailleur social est effectivement en cause s’il n’intervient pas aux fins de faire cesser les troubles de jouissance et les nuisances dont est victime un locataire de la part d’un autre locataire.
La responsabilité du bailleur social peut donc être engagée à ce titre après une mise en demeure resté infructueuse.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 constitue le fondement de cette responsabilité.
Merci d’indiquer la question comme résolue.