Trouble anormal de jouissance – absence de réponse à mise en demeure du bailleur
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement soumis à un bail d'habitation.
Suite à la suppression totale d'une haie devant mon logement et à l'installation d'un échafaudage créant un vis-à-vis direct, j'ai adressé une mise en demeure au bailleur pour trouble anormal de jouissance.
Aucune réponse ne m'a été apportée à ce jour.
Je souhaite savoir si mon raisonnement juridique est fondé et quelles suites sont juridiquement pertinentes.
Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de ma mise en demeure.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure – Trouble anormal de jouissance du logement
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au 2 boulevard Maréchal Koenig à Marseille, en vertu d'un bail signé le 01/01/2025.
Depuis le début des travaux, la suppression de la haie séparative située sur le balcon attenant au logement a entraîné un vis-à-vis direct. Cette suppression permet désormais non seulement un accès visuel, mais également un accès physique à proximité immédiate de mon espace extérieur, accentuant fortement la sensation d'intrusion et réduisant significativement mon usage habituel de la terrasse.
Le balcon constitue une dépendance privative expressément comprise dans le bail et dans la surface louée.
Les allées et venues constantes, liées notamment au vis-à-vis direct avec le portail d'entrée de la résidence, réduisent davantage encore la possibilité de profiter normalement de cet espace, portant atteinte à ma vie privée et à la jouissance paisible du logement.
À aucun moment je n'ai été averti de la suppression de cette haie, ni par le syndic, ni par le bailleur, ce qui constitue un manquement à l'obligation d'information et une atteinte caractérisée à mon droit à la jouissance paisible du logement.
Malgré mes signalements répétés, aucune solution pérenne n'a été apportée à ce jour, alors même que ce trouble est quotidien, permanent et ne résulte pas d'un simple désagrément temporaire lié aux travaux, mais d'une modification durable des conditions d'occupation du logement.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail.
En conséquence, je vous mets formellement en demeure, par la présente, de :
- rétablir, à l'issue des travaux, un dispositif garantissant durablement mon intimité et la jouissance normale du balcon (haie, brise-vue fixe ou toute solution équivalente),
OU
- me proposer une solution équivalente acceptable, validée par écrit.
Et ce dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de réponse ou de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint d'envisager toute procédure utile, notamment :
- la saisie de la commission départementale de conciliation,
- une action judiciaire visant à faire cesser le trouble,
- ainsi qu'une demande de réduction de loyer et/ou d'indemnisation au titre du préjudice subi.
La présente vaut mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil.
Vous trouverez en annexes des photographies illustrant la suppression de la haie et le vis-à-vis désormais existant.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit les suites données à ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Ma mise en demeure est-elle juridiquement fondée et suffisante au regard du trouble anormal de jouissance invoqué ?
En cas de défaut ou d'insuffisance, quels ajustements recommandez-vous et quelles suites contentieuses seraient les plus adaptées (conciliation, demande de diminution de loyer, indemnisation, saisine du tribunal) ?
Merci de vos réponses
Je suis locataire d'un logement soumis à un bail d'habitation.
Suite à la suppression totale d'une haie devant mon logement et à l'installation d'un échafaudage créant un vis-à-vis direct, j'ai adressé une mise en demeure au bailleur pour trouble anormal de jouissance.
Aucune réponse ne m'a été apportée à ce jour.
Je souhaite savoir si mon raisonnement juridique est fondé et quelles suites sont juridiquement pertinentes.
Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de ma mise en demeure.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure – Trouble anormal de jouissance du logement
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au 2 boulevard Maréchal Koenig à Marseille, en vertu d'un bail signé le 01/01/2025.
Depuis le début des travaux, la suppression de la haie séparative située sur le balcon attenant au logement a entraîné un vis-à-vis direct. Cette suppression permet désormais non seulement un accès visuel, mais également un accès physique à proximité immédiate de mon espace extérieur, accentuant fortement la sensation d'intrusion et réduisant significativement mon usage habituel de la terrasse.
Le balcon constitue une dépendance privative expressément comprise dans le bail et dans la surface louée.
Les allées et venues constantes, liées notamment au vis-à-vis direct avec le portail d'entrée de la résidence, réduisent davantage encore la possibilité de profiter normalement de cet espace, portant atteinte à ma vie privée et à la jouissance paisible du logement.
À aucun moment je n'ai été averti de la suppression de cette haie, ni par le syndic, ni par le bailleur, ce qui constitue un manquement à l'obligation d'information et une atteinte caractérisée à mon droit à la jouissance paisible du logement.
Malgré mes signalements répétés, aucune solution pérenne n'a été apportée à ce jour, alors même que ce trouble est quotidien, permanent et ne résulte pas d'un simple désagrément temporaire lié aux travaux, mais d'une modification durable des conditions d'occupation du logement.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail.
En conséquence, je vous mets formellement en demeure, par la présente, de :
- rétablir, à l'issue des travaux, un dispositif garantissant durablement mon intimité et la jouissance normale du balcon (haie, brise-vue fixe ou toute solution équivalente),
OU
- me proposer une solution équivalente acceptable, validée par écrit.
Et ce dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de réponse ou de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint d'envisager toute procédure utile, notamment :
- la saisie de la commission départementale de conciliation,
- une action judiciaire visant à faire cesser le trouble,
- ainsi qu'une demande de réduction de loyer et/ou d'indemnisation au titre du préjudice subi.
La présente vaut mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil.
Vous trouverez en annexes des photographies illustrant la suppression de la haie et le vis-à-vis désormais existant.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit les suites données à ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Ma mise en demeure est-elle juridiquement fondée et suffisante au regard du trouble anormal de jouissance invoqué ?
En cas de défaut ou d'insuffisance, quels ajustements recommandez-vous et quelles suites contentieuses seraient les plus adaptées (conciliation, demande de diminution de loyer, indemnisation, saisine du tribunal) ?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
