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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Enquête judiciaire bâclée
Sujet (Cloturé) initié par Gérard, il y a 7 mois - 791 vues

Bonjour,

J'ai porté plainte suite à une agression dont j'ai été victime. Les faits sont simples: un joggeur traverse la rue sans prévenir, je le klaxonne car imprudent, il s'énerve et donne un coup dans la voiture, je descends, il me saisit et me jette au sol. Les gendarmes arrivent, prennent les identités et me disent de porter plainte. L'homme sur place reconnaît son impulsivité et s'excuse (devant les gendarmes).

Je porte plainte.

L'agression a eu lieu à proximité d'une zone commerciale où se trouvent des vidéosurveillances. Des automobiles ont fait le 17.

Le gendarme ne fait aucune enquête pour rechercher et/ou convoquer les gens ayant faits le 17.

Il entend le joggeur plusieurs semaines après qui ne reconnaît plus entièrement les faits et s'en dédouane en disant que je lui avais fait peur en sortant de la voiture (le joggeur fait +10cm de plus et bien 30kgs de plus aussi).

L'assurance ne prend pas encore en charge la dégradation sur la voiture car elle attend une réponse du procureur mais n'ayant pas reconnu les faits, on m'a fait comprendre qu'il y a peu de chance qu'il rembourse... J'en ai pour 500€ alors que je n'ai rien fait. C'est moi la victime et je paie parce que le gendarme ne s'est pas embêté à faire son travail. Les témoins auraient pu dire, de façon neutre, ce qu'ils ont vu. Mais non.

Existe-t-il une infraction contre le gendarme pour avoir volontairement bâclée son enquête ? Si oui, quelle est cette infraction ?

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1 réponse
Cher Monsieur,

En effet, votre dossier est une affaire simple de flagrant-délit de violences volontaires et de dégradations du bien d'autrui.
L'enquêteur a la possibilité de demander au 17 (centre opérationnel) de récupérer le ou les numéros de téléphone des appelants concernant votre affaire pour les identifier, au besoin les entendre.
L'enquêteur a la possibilité aussi par voie de réquisition judiciaire de geler et demander une copie de la vidéosurveillance dans le secteur où se sont produits les faits aux fins de preuve et de constatation des faits.
Je vous conseille d'écrire, surement avec l'aide d'un avocat, pour éviter toute accusation malencontreuse, à la hiérarchie du gendarme d'une part (commandant de brigade et commandant de compagnie) et au procureur de la République d'autre part pour expliquer les dysfonctionnements de la part de cet enquêteur qui vous lèse dans vos droits et vos intérêts.
Si les faits ne sont pas trop anciens, il est encore temps de rattraper ces carences.
Merci de cliquer oui merci
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il y a 7 mois
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