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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Déclaration caf d'enfants vivant à l'étranger
Sujet (Cloturé) initié par Vanessa sandra, il y a 7 mois - 1652 vues

Bonjour,
Je me suis mariée à l'étranger et mon mariage est retranscrit en France sous le régime de la communauté des biens.

Avant le mariage j'avais déjà deux enfants domiciliés en France avec moi .Mon époux quant à lui a deux filles dont la mère est décédée. ils vivent toujours à l'étranger.

Il a fallu déclarer mon changement de situation à la CAF le mariage et les 2 enfants supplémentaires à charge.

Il est vrai que les allocations familiales ne sont pas versées pour les personnes ne vivant pas sur le territoire. Mais vu que le mariage et les revenus du conjoint vivant à l'étranger entrent dans le calcul du quotient familial et le nombre de parts ,

Pourquoi l'ajout des enfants vivant à l'étranger n'a pas été pris en compte alors qu'ils constituent une charge pour notre foyer ?
La déclaration des enfants à été classée sans suite sous le prétexte de n'avoir pas fourni les titres de séjour des enfants alors que j'ai bien expliqué qu'elles ne sont pas sur le territoire.

Finalité. Les 2 enfants de mon époux ne figurent pas sur mon profil caf dans la rubrique Enfant à charge.

Je voudrais savoir si elles devraient au moins être prise en compte dans le calcul du nombre part et du quotient familial.

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Bonjour

Les allocations familiales ne sont versées que pour les enfants résidant en France de manière effective et permanente. Les enfants vivant à l'étranger ne sont pas pris en compte pour le versement des prestations familiales, sauf dans certains cas spécifiques prévus par des conventions bilatérales ou des règlements européens

Le quotient familial est utilisé pour déterminer le montant des prestations sociales et des impôts. Il prend en compte le nombre de parts fiscales, qui est basé sur le nombre de personnes à charge dans le foyer. Cependant, pour que les enfants soient pris en compte dans le calcul du quotient familial, ils doivent généralement résider en France de manière permanente

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il y a 4 mois
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