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Mariage avec une étrangère vivant à l'étranger hors ue
Sujet initié par Sephi85, il y a 10 mois - 1658 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je vais me marier avec une personne vivant au Japon. Elle travaille au Japon, a son logement au Japon (qu'elle paye), vit au Japon. Elle n'a pas de titre de séjour, ou de statut lui permettant de travailler en France.

Je vis en France, ai mon logement en France, suis invalide en France,

La CPAM et les impôts m'indiquent de me déclarer marié, mais m'indiquent bien qu'elle n'a rien à déclarer et n'est pas dans mon foyer (fiscalité séparée).

J'ai contacté la CAF, leur posant la même question pour mes APL. Hors eux me disent que je dois me déclarer marié et que je dois déclarer ses ressources pour le calcul de mes APL, alors même que nous ne sommes pas fiscalisés ensemble, qu'elle n'a aucun lien avec la France, et a déjà son propre logement au Japon.

La personne a la CAF a-t'elle tord ? Comment cela fonctionne-t'il ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour
Votre situation est complexe car votre épouse réside hors UE (Japon) et n'a aucun lien administratif avec la France. Voici les règles applicables :

1. Fiscalité (Impôts) : Pas de déclaration commune
Vos déclarations sont séparées :

Votre épouse n'est pas fiscale française (elle ne vit pas en France).

Vous devez déclarer votre mariage aux impôts, mais sans inclure ses revenus.

Pas d'imposition commune (Article 4 B du CGI).

2. CAF (APL) : La règle du foyer "solidaire"
La CAF a raison (en partie) :

Le mariage crée un "foyer allocataire", même si votre épouse vit à l'étranger.

Ses revenus doivent être déclarés pour le calcul des APL (Article R. 821-3 du CSS).

Exception possible si :

Elle ne vient jamais en France (pas de vie commune effective).

Vous prouvez qu'elle n'a aucune intention de s'installer en France.

Que faire ?
- Fournir à la CAF :

Une attestation sur l'honneur indiquant que :

Votre épouse vit et travaille exclusivement au Japon.

Vous ne partagez pas de ressources.

Preuves (contrat de travail japonais, factures de logement, relevés bancaires locaux).

- Contester si la CAF refuse :

Demander une réévaluation en expliquant que vos situations sont totalement indépendantes.

Saisir le médiateur de la CAF si nécessaire.

3. CPAM (Sécurité sociale) : Pas d'impact
Votre épouse ne bénéficie pas de la Sécu française (elle n'y réside pas).

Votre propre couverture maladie reste inchangée.

4. Risque de trop-perçu APL ?
- Si la CAF considère vos revenus + ceux de votre épouse, vos APL peuvent baisser.
Solution :
Justifier l'absence de vie commune pour éviter une inclusion injuste de ses revenus.

-Si la CAF applique une baisse, faire un recours gracieux.

Conclusion :
La CAF peut exiger la déclaration des revenus de votre épouse, mais vous pouvez contester en prouvant l'absence de vie commune.
Agissez vite pour éviter une baisse injustifiée de vos APL.

Si la CAF refuse, consultez un avocat spécialisé en droit social.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 10 mois
SignalerCommenter la réponse
Sephi85
Bonjour Maître Petsoko.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Chère Madame,

C'est une situation qui peut prêter à confusion, car les règles varient effectivement entre les différentes administrations (Impôts, CPAM, CAF). La personne de la CAF n'a probablement pas "tort" au sens strict de la législation des APL, mais il est important de comprendre pourquoi et ce que cela implique pour vous.

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) a une logique de calcul des aides (dont les APL) qui est différente de celle des impôts.

Les impôts se basent sur le principe du foyer fiscal, qui peut être séparé dans certains cas (comme le vôtre si votre épouse n'a pas de revenus imposables en France et vit à l'étranger).

La CPAM (Sécurité Sociale) gère vos droits à l'assurance maladie personnels et ne se base pas sur les revenus d'un conjoint étranger non rattaché au système français.

La CAF considère le "foyer" dans une acceptation plus large pour le calcul des prestations sociales. Pour les APL (Aides Personnalisées au Logement), le calcul est basé sur les ressources de l'ensemble des personnes composant le foyer du demandeur, même si ces personnes ne vivent pas sous le même toit en permanence ou ne sont pas fiscalisées ensemble.

Dans votre cas, même si votre future épouse vit et travaille au Japon et a son propre logement, une fois mariés, elle sera considérée comme votre conjointe. La CAF part du principe qu'il existe un devoir de secours et d'assistance mutuel entre époux, même si vous vivez séparément. Ses ressources, même perçues à l'étranger, sont donc censées contribuer aux charges du ménage et sont prises en compte pour évaluer votre "capacité contributive" globale au sein de votre foyer (même si elle n'est pas physiquement présente).

C'est une règle qui vise à éviter que des personnes dont le conjoint dispose de ressources importantes, même à l'étranger, ne bénéficient d'aides destinées aux foyers les plus modestes.

Que devez-vous faire ?
Déclarez votre mariage : Dès que vous serez marié, vous avez l'obligation de le déclarer à la CAF. Ne pas le faire pourrait être considéré comme une fausse déclaration et entraînerait des conséquences (remboursement des sommes perçues à tort, pénalités).

Déclarez les ressources de votre épouse : Oui, même si elle vit au Japon, vous devrez déclarer ses ressources perçues au Japon.

Comment ? La CAF vous demandera généralement de fournir des justificatifs de ses revenus (fiches de paie, avis d'imposition étrangers, etc.). Ces revenus seront ensuite convertis en euros.

Impact sur vos APL : Le fait de déclarer ses revenus aura très probablement un impact sur le montant de vos APL. Selon le niveau de ses revenus, le montant de vos aides pourrait être réduit, voire supprimé.

La personne de la CAF a-t-elle tort ?
Non, elle n'a pas tort au regard de la réglementation de la CAF. La logique de la CAF est de prendre en compte toutes les ressources du couple, quelle que soit leur localisation géographique ou le régime fiscal. C'est une règle générale pour les prestations sociales, qui vise à évaluer la solidarité conjugale.

Cependant, il est important de bien expliquer votre situation à la CAF et de fournir tous les justificatifs demandés. Si les revenus de votre épouse ne sont pas très élevés, ou si elle a des charges importantes (loyer élevé au Japon), cela pourrait être pris en compte dans une certaine mesure, même si le principe est que ses ressources s'ajoutent aux vôtres.

En conclusion, préparez-vous à déclarer le mariage et les revenus de votre future épouse à la CAF. Cela modifiera très probablement le calcul de vos APL, car la CAF a une approche différente de celle des impôts pour l'évaluation des ressources du foyer.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Sephi85
Merci pour votre réponse Maîtres. Je vais tenter de faire le nécessaire avec la CAF comme l'a proposé maître Petsoko, veuillez remettre un message que je confirme votre solution comme celle qui répond à ma question Maître Petsoko.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Je vous en prie.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre réponse en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 10 mois
SignalerRépondre
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