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Peut-on déshériter ses enfants ?

Successions / Héritage / Par Alexia.fr , Publié le 16/03/2018 à 16h48
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A la suite d'un décès, le règlement de la succession peut parfois s'avérer très conflictuel. En France, le législateur a ainsi tenu à protéger au minimum les enfants du défunt. Ces derniers bénéficient en effet de la qualité d'héritiers réservataires, ce qui veut dire qu'une partie de l'héritage de leurs parents leur est automatiquement réservée. Plusieurs techniques existent cependant pour limiter au maximum cette réserve, voire même échapper à cette règle.

Héritiers réservataires

En France, les enfants ont la qualité d'héritiers réservataires. Au décès d'un de leurs parents, une part du patrimoine leur est donc obligatoirement réservée. Cette part sera partagée entre eux de façon égale. Le reste, appelé quotité disponible, pourra alors être librement légué à un tiers ou aux enfants, de façon égale ou inégale.

La proportion de la réserve varie selon le nombre d'enfants du défunt :

  • En présence d'1 enfant : la moitié du patrimoine lui sera réservée ;
  • En présence de 2 enfants : les 2/3 du patrimoine leur seront réservés ;
  • En présence de 3 enfants ou plus : les 3/4 du patrimoine leur seront réservés.

Sauf exception, les donations consenties par le parent à un des enfants devront être intégrées au calcul du patrimoine au jour du décès. Leur montant sera ensuite déduit de la part successorale de l'enfant concerné.

A noter

Un enfant peut cependant être exclu de la succession de son parent en cas d'indignité successorale, notamment s'il a été condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt.

Réduction du patrimoine

S'il est impossible en droit français de priver ses enfants de leur part réservataire sur l'héritage, rien n'empêche cependant de réduire son patrimoine à néant. Ainsi, il est possible de liquider l'intégralité de son patrimoine de son vivant, par exemple en effectuant des dépenses de consommation (vacances, sorties, hobbys, etc.) ou des donations à des tiers non héritiers. Cela ne permettra cependant pas d'avantager un de ses enfants par rapport aux autres.

Assurance-vie

La souscription d'une assurance-vie permet elle d'avantager certains de ses enfants, ou également un tiers? Le capital versé ne fait en effet pas partie de l'héritage. Les règles de réserve ne s'appliquant donc pas, il est possible de l'attribuer intégralement à la ou les personnes souhaitées. De plus, même si le bénéficiaire est un des enfants, les primes versées pour constituer le capital, à condition qu'elles n'aient pas été manifestement exagérées au regard des ressources du défunt, ne seront pas intégrées lors du calcul de son patrimoine.

Droit étranger

La réserve successorale bénéficiant aux enfants d'un défunt est une règle de droit français. Si certains droits étrangers en font également application, ce n'est pas le cas de tous. Or, il est désormais possible que la succession d'un Français soit soumise intégralement à un droit étranger.

Pour les pays de l'Union européenne par exemple, depuis 2015, il est prévu que l'héritage soit réglé par la loi du pays où le défunt avait sa dernière résidence habituelle, à moins qu'il n'ait opté expressément pour l'application de la loi de sa nationalité. De même, à l'extérieur de l'UE, les règles de droit international peuvent aboutir à l'application de la loi d'un pays étranger, notamment en cas de résidence habituelle.

Ainsi, si la loi du pays étranger applicable ne prévoit pas de réserve héréditaire, il est possible de déshériter complètement ses enfants par le biais d'un testament. Les juridictions françaises ont d'ailleurs déjà confirmé cette possibilité, par deux fois, en reconnaissant la validité de testaments effectués par des Français résidant en Californie, et privant certains de leurs enfants de tout droit sur leur succession.

A noter

L'application de la loi étrangère ne prévoyant pas de réserve héréditaire peut cependant être écartée si elle s'avère contraire à l'ordre public international, notamment si elle conduit à laisser les enfants dans une situation de grande précarité et de besoin.

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