Bonjour,
Si vous adressez un chèque et qu'il vous revient, il vaudrait mieux payer par virement comme vous le faîtes actuellement.
Cela risquerait sinon de se retourner contre vous.
Il me semble que vous pourriez lui écrire un message pour lui demander sa nouvelle adresse.
Si cela s'avérait inefficace, vous pouvez tenter de faire notifier votre courrier par commissaire de justice (nouveau nom des anciens " huissiers de justice ").
Ils peuvent retrouver l'adresse de personnes, notamment à partir de certaines requêtes aux administrations qu'ils sont habilités à adresser par la loi.
Si votre problème persiste, vous pouvez tenter de saisir un conciliateur de justice et, en dernier recours, le tribunal.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 7 mois
Bonjour Maître et merci pour votre réponse.
Comment s'assurer alors que le propriétaire respecte mon droit de payer par chèque mon prochain loyer conformément à l'article 4 de la loi du 06 juillet 1989?
Est-ce que je peux me référer à l'article 1342-4 du Code civil : « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le débiteur est libéré par la consignation de la somme due si le créancier refuse de recevoir le paiement. »
Cordialement,
il y a 7 mois
Bonjour,
Si vous tenez absolument à payer par chèque, il vaudrait mieux s'assurer d'avoir une adresse valide, donc au besoin de passer par un commissaire de justice.
La consignation des loyers est possible mais sur autorisation du tribunal, vous ne pouvez pas le faire seul.
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