Les deux possibilités en cas de loyers impayés

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 05/02/2018 à 15h46

Vous louez un bien, mais malheureusement votre locataire ne paie plus le loyer. Il faut agir rapidement afin que la situation ne se dégrade pas davantage. Il est préférable de trouver un accord avec le locataire, mais si aucun accord n’est possible, il faudra lancer une procédure. Vous pouvez même demander la fin du contrat de bail.

L'accord amiable et l'injonction

La première chose à faire est de contacter votre locataire afin de savoir pourquoi il ne vous a pas payé et pour trouver une solution pour le remboursement des loyers.

Pour plus de sécurité, si un accord est trouvé, essayez d’obtenir un écrit, cela pourra vous aider si vous devez saisir le tribunal.

Si vous avez demandé des garants lors de la signature de bail, vous pouvez leur réclamer le paiement des loyers impayés.

Vous pouvez indiquer à votre locataire qu’il peut se faire aider notamment avec le Fonds de solidarité pour le logement qui peut apporter une aide financière au locataire en difficulté. L’Action Logement propose également des aides pour les salariés qui n’arrivent plus à payer leur loyer.

Si aucun accord n’est possible ou face à la mauvaise foi du locataire, vous devez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception. Vous rappellerez les sommes que le locataire vous doit ainsi que le délai pendant lequel il peut vous régler.

Malheureusement, sans nouvelle, il faudra lancer une procédure d'injonction de payer. Il vous faudra saisir le tribunal d’instance qui rendra une ordonnance d’injonction de payer.
Vous devez notifier cette ordonnance à votre locataire qui aura un mois pour contester l’injonction. S'il ne paie toujours pas, alors vous pourrez demander à ce que le greffe rajoute la mention exécutoire sur l'ordonnance. Ainsi vous pourrez demander à un huissier de récupérer les sommes que vous doit le locataire.

Bon à savoir

Vous avez trois ans pour agir pour défaut de paiement des loyers.

La clause résolutoire

Si vous souhaitez également obtenir la fin du contrat de bail, à la place de l’injonction, il faudra utiliser la clause résolutoire si elle est dans le contrat de bail. Elle prévoit la résiliation du bail si le locataire ne paie pas les loyers.

Si le locataire ne vous a pas réglé suite à la mise en demeure, vous devez aller voir un huissier de justice qui va délivrer un commandement de payer au locataire et à sa caution.

Cette fois, il aura deux mois pour payer. S’il ne règle pas les sommes, vous pourrez l’assigner pour obtenir le constat de la résiliation du bail. Le juge pourra constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion du locataire ou accorder un délai de paiement au locataire.

Si le locataire refuse de quitter les lieux alors que vous avez obtenu la résiliation du bail, il faudra demander un commandement de quitter les lieux, ainsi le locataire aura 2 mois pour quitter votre bien. S’il ne part toujours pas, vous pourrez demander au préfet l’intervention de la force publique.

Si aucune clause n’a été prévue, ce sera le juge qui appréciera la situation.

A noter

Il est possible d’avoir recours à une assurance loyers impayés.

Dans ce cas, si le locataire ne vous paie toujours pas à la suite de la mise en demeure, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance. L’assurance vous remboursera les loyers impayés.

L’assurance se retournera ensuite contre le locataire pour obtenir le paiement des sommes dues.

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