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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Indemnités d’occupation ex-concubinage
Sujet (Cloturé) initié par Hélium, il y a 9 mois - 2694 vues

Bonjour,

Est merci d’avance pour vos retours.

Je suis séparé de mon ex-concubine depuis septembre 2023, j’ai fait de multiples aller et retour dans notre logement les week-ends ainsi qu’en semaine sans pour autant y dormir (pour voir notre notre enfant )jusqu’à une mise à la porte officielle en février 2024, ce bien a été acheté en commun à 50/50, J’ai toujours payé 65% du crédit et assumer les factures du bien, elec, gaz, eau, internet, multiples assurances… (seul).

À ce jour le bien est en vente mais ça piétine.
Nous avons refait tous les 2 notre vie de notre côté.
Je me suis relogé avec ma nouvelle concubine (bien en location), j’ai cessé de payer les factures et remis le crédit à part égal de notre bien commun en août 2024
Mon ex-concubine vie dans notre bien commun avec son nouveau compagnon.

Est ce que la question de l’indemnité d’occupation est envisageable?

À savoir que nous restons cordiales pour notre enfant mais quand ils s’agit de rendre service je suis toujours le dindons de la farce et que forcément un arrangement à l’amiable n’aboutira pas.

PS: je n’ai absolument rien contre la nouvelle vie de mon ex-concubine j’en suis même ravi car j’y trouve un meilleur confort, mais j’ai l’impression de me faire berner car je les laissent faire.

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonsoir,

Vous êtes effectivement fondé à solliciter une indemnité d’occupation si votre ex compagne bénéficie d’une jouissance exclusive du logement et qu’en parallèle vous continuez à payer les mensualités du crédit.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 9 mois
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Hélium
Merci pour votre retour maître, je paye toujours ma part du prêt immobilier et effectivement je ne suis plus le bien venu dans cette maison et elle profite exclusivement du logement (j’y passe seulement pour déposer mon enfant)

quelle est la bonne démarche svp?

Merci encore pour votre retour
il y a 9 mois
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Vous devez luire formuler votre demande de versement d’une indemnité d’occupation par courrier recommandé.

Si elle n’y donne pas de suite, vous pourrez saisir un conciliateur de justice préalablement à une action judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Hélium
Parfait

Un grand merci pour votre intervention
Elle m’a été très utile et compréhensible.

Cordialement
il y a 9 mois
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