Bonjour,
En l'état compte tenu du fait que votre ex compagnon assume seul le crédit immobilier, une demande d'une indemnité d'occupation ne semble pas opportune sauf si le montant de votre part de crédit reste inférieur à la valeur de location du bien.
Par ailleurs, si votre ex compagnon déduit la part du crédit qu'il a assumé lors de la vente du bien, vous serez fondé à réclamer en parallèle une indemnité d'occupation.
La répartition devra donc être équitable en considération des droits de réclamer.
Enfin, en cas de refus de vendre le bien de la part de votre compagnon, vous pourrez réclamer une un partage judiciaire.
Vous pourrez à ce titre bénéficier de l'intervention d'un avocat à travers le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Je vous remercie , le crédit immobilier et de 730e par mois (ma part 365€) et la valeur locative de la maison est estimer entre 850 et 1000e selon plusieurs agence (j'avais demander une estimation ). Donc d'après cela normalement je devrais tout de même récupérer ma part sachant que je n'ai pas fait la demande se loyer d'occupation. Si nous ne passons pas par le juge lors de la vente mais seulement par le notaire pourra til demander la déduction de ce qu'il aura payer ? Sachant que pr le loyer d'occupation le notaire ne peux pas lui le faire.mais seulement le juge. C pr savoir si le notaire peut déduire ce qu'il a payer de ma part et pas mettre en place le loyer d'occupation. Car la du coup je ne pourrai rien faire ? Pour réclamer un partage judiciaire à qui dois je m'adresser ? Sachant que non je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle, je depasse les plafonds. Cordialement
il y a 1 an
En l'état, vous pourrez contester la déduction des mensualités du crédit. Dans ce cas le notaire dressera un pv de difficulté qui vous permettra d'agir en justice et de solliciter une indemnité d'occupation.
Vous devrez vous rapprocher d'un avocat et saisir le tribunal judiciaire afin de parvenir à un partage judiciaire.
Bien à vous
il y a 1 an
Je vous remercie pr ses éclaircissement.
Cordialement
il y a 1 an