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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Réserves réception ccmi
Sujet (Cloturé) initié par Sam63, il y a 10 mois - 786 vues

Bonjour, le constructeur le dit qu'il est dans mon intérêt (et dans le leur) de faire un PV vierge lors de la réception de notre maison et d'envoyer sous 8 jours les dites réserves en AR car dit il, lors d'un potentiel dommages-ouvrage si le problème existant à été déjà montrer via une réserve sur le PV, l'assureur de la DO pourrait se servir de ça pour ne pas rembourser le dégât. Quand pensez vous ? Merci cordialement Mr Brunel.

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Bonjour,

Le procès-verbal (PV) de réception est un document crucial qui marque la fin des travaux et le début des garanties légales, dont la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement. Il est important de noter toutes les réserves (défauts ou malfaçons) lors de la réception, car cela permet de les faire réparer par le constructeur.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Si des réserves sont mentionnées dans le PV de réception, cela ne devrait pas empêcher la prise en charge par l'assurance DO, à condition que les désordres soient de nature décennale. Cependant, il est vrai que certains assureurs peuvent tenter de se défausser en arguant que les désordres étaient connus dès la réception.

Envoyer les réserves par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) dans les 8 jours suivant la réception peut être une solution, mais cela comporte des risques. En effet, si les réserves ne sont pas mentionnées dans le PV de réception, il peut être plus difficile de prouver qu'elles existaient dès la réception des travaux.

Il est généralement préférable de mentionner toutes les réserves dans le PV de réception pour éviter toute ambiguïté et garantir que les défauts seront pris en compte.

Avant de prendre une décision, il peut être utile de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et évaluer les risques.

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il y a 8 mois
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