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Refus regroupement familial
Bonjour,
Début septembre j'ai reçu une notification de refus de ma demande de regroupement familial.
Alors pour abréger, la préfecture a fait le calcul de mes ressources pour 4 personnes alors que ma famille est composée de 2 personnes.
J'ai envoyé plusieurs mails afin qu'ils rectifient leur erreur mais toujours la même réponse « vos ressources sont insuffisantes selon l'article,... »
Les articles qu'ils m'ont cités prouvent bien que j'ai raison et qu'ils ont mal calculé mes ressources. Ci-dessous le contenu du mail que je leur ai envoyé.
« Bonjour,
Je reviens vers vous puisque mon précédent mail n'a pas été compris.
Je fais la demande de regroupement familial pour mon conjoint, étant donné que nous sommes une famille de 2 personnes la moyenne de mes ressources devrait être fait sur le montant du SMIC comme cité dans l'article R.434-4 du CESEDA que je vous mets ci-dessous.
Article R.434-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :
1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;
2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Le dernier décret publié portant sur le relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du SMIC à 11,65€/heures.
Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
A compter du 1er janvier 2024, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,65 euros l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,80 euros l'heure.
La durée légale de travail mensuel étant de 151,67 heures (35h/semaine d'après l'article L3121-27 du code du travail), le montant du salaire minimum de croissance mensuel est de 1767€ brut ce qui nous donne un montant de 1377€ net mensuel (ci-joint une capture d'écran du calculateur du site code.travail.gouv.fr)
Article L3121-27
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Suite au calcul fait par vous même, la moyenne de mon salaire sur les 12 derniers mois précédant ma demande (février 2023 à janvier 2024) est de 1440,77€. Ce qui est donc largement suffisant par rapport au montant fixé par les articles L.434-8 et R.434-4 du CESEDA.
Le calcul qui a été fait pour ma part sur la lettre envoyée est de 1514,57€ ce qui est égale au SMIC majorée d'un dixième. N'étant pas une famille de 4 ou 5 personnes je demande à ce que l'erreur soit rectifiée.
Article L.434-8
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. »
Pourriez-vous me dire comment je pourrais faire pour qu'ils regardent mon dossier à nouveau et qu'ils rectifient l'erreur qui a été faite ?
Merci de vos réponses
Début septembre j'ai reçu une notification de refus de ma demande de regroupement familial.
Alors pour abréger, la préfecture a fait le calcul de mes ressources pour 4 personnes alors que ma famille est composée de 2 personnes.
J'ai envoyé plusieurs mails afin qu'ils rectifient leur erreur mais toujours la même réponse « vos ressources sont insuffisantes selon l'article,... »
Les articles qu'ils m'ont cités prouvent bien que j'ai raison et qu'ils ont mal calculé mes ressources. Ci-dessous le contenu du mail que je leur ai envoyé.
« Bonjour,
Je reviens vers vous puisque mon précédent mail n'a pas été compris.
Je fais la demande de regroupement familial pour mon conjoint, étant donné que nous sommes une famille de 2 personnes la moyenne de mes ressources devrait être fait sur le montant du SMIC comme cité dans l'article R.434-4 du CESEDA que je vous mets ci-dessous.
Article R.434-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :
1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;
2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Le dernier décret publié portant sur le relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du SMIC à 11,65€/heures.
Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
A compter du 1er janvier 2024, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,65 euros l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,80 euros l'heure.
La durée légale de travail mensuel étant de 151,67 heures (35h/semaine d'après l'article L3121-27 du code du travail), le montant du salaire minimum de croissance mensuel est de 1767€ brut ce qui nous donne un montant de 1377€ net mensuel (ci-joint une capture d'écran du calculateur du site code.travail.gouv.fr)
Article L3121-27
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Suite au calcul fait par vous même, la moyenne de mon salaire sur les 12 derniers mois précédant ma demande (février 2023 à janvier 2024) est de 1440,77€. Ce qui est donc largement suffisant par rapport au montant fixé par les articles L.434-8 et R.434-4 du CESEDA.
Le calcul qui a été fait pour ma part sur la lettre envoyée est de 1514,57€ ce qui est égale au SMIC majorée d'un dixième. N'étant pas une famille de 4 ou 5 personnes je demande à ce que l'erreur soit rectifiée.
Article L.434-8
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. »
Pourriez-vous me dire comment je pourrais faire pour qu'ils regardent mon dossier à nouveau et qu'ils rectifient l'erreur qui a été faite ?
Merci de vos réponses
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