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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Avenant co titulaire au contrat de location hlm urgent
Sujet initié par Armgirl90, il y a 8 mois - 1785 vues

Bonjour,

J’aurais besoin de vos aides sur 2 questions précises.

En effet, je suis entrée dans le bail de location avec mon conjoint il y a 6 mois en tant que co titulaire.

Le document qui m’a permis d’entrer dans la bail de location c’était un certificat de vie marital.

Ensuite, Ils ont envoyé un avenant en 3 exemplaires lequel les 3 parties ont signé.

Le problème c’est que nous n’avons jamais reçu l’avis de l’échéance à nos deux noms.

Quand je les ai demandé des renseignements à ce sujet, pourquoi mon nom n’apparaissait pas dans les quittances de loyer. Ils m’ont répondu que mon nom appaitrait pas dans les quittances m, car j’étais tenu à leur présenter un acte de mariage et non pas un certificat de vie maritale.

Je rappelle que j’apparait sur le site en tant que signataire. Et nous ne sommes pas mariés. Je ne pourrai pas leur présenter ce document.
Ma première question, est ce que c’est légale de ne pas vouloir me donner un avis échéance à mon nom après avoir signer l’avenant?

La deuxième question. Je dois effectuer l’enquête obligatoire sur leur site. Et à nouveau j’apparais en tant que signataire.

Est ce que je peux indiquer lors de cette déclaration, que mon conjoint est sorti du foyer? Sans avoir de risque de perdre le logement?
Pour rappel nous ne vivons plus ensemble depuis 2 mois. Merci de vos réponses
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Si vous êtes co-titulaire vous avez le droit à obtenir les quittances de loyer à vos deux noms. Au besoin le Tribunal pourra les y contraindre.
Si vous êtes co-titulaire du logement, vous avez les mêmes droits que lui.
merci d'indiquer que la question est résolue;
Armgirl90
Bonjour,

Merci beaucoup de votre réactivité.
Néanmoins, il ont refusé de
me donner l’avis de l’échéance à 2
reprises,sous prétexte que je les ai pas donné l’acte de mariage.
Il m’ont repondu’ˆAvenant ou pas il y aura pas de quittance puisque vous etes pas mariés? Le souci c’est qu’il a quitté le logement.
Et je ne sais pas comment remplir mon enquête obligatoire? Et comment les prévenir qu’il a quitté le logement ?
Merci pour vos reponses
il y a 8 mois
Bonjour,

Vous pouvez transmettre une injonction de faire au gestionnaire du logement à travers le Formulaire 11723*11. En votre qualité de cotitulaire du bail, vous avez les mêmes droits que votre compagnon.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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