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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Scellé
Sujet initié par Crunch20010., il y a 1 an - 1591 vues

Bonjour,

Je vous contacte car j'aurai une petite question, on m'a pris mon téléphone portable en février pour une affaire on me l'a pris sous scellé et je suis passé, il y a peu de temps au tribunal justement pour faire mon jugement avoir ma peine. Le problème c'est que j'ai plus de nouvelles de mon cell, et j'ai demandé à mon avocat, il m'a dit que lui le jugement il le reçoit que sur plusieurs mois, du coup j'ai appelé le tribunal, ils m'ont dit qu'apparemment c'était noté sur le papier qui me donne le jour, même si pas spécifier scellé, c'est qu'ils doivent me le redonner Par compte. Moi j'y comprends rien du tout au papier qui m'ont donné et je vois pas noter scellé, vous savez, c'est le un papier avec écrit que je dois me présenter tous les ans pour faire le pointage etc. du coup ben j'ai envoyé un mail pour avoir plus de renseignements est-ce que vous pensez que le tribunal peuvent me dire avant même que mon avocat et le jugement Simon mon téléphone va être gardé ou pas car on a regardé sur Internet on a demandé à la gendarmerie, ils nous ont dit qu'au bout de six mois le téléphone appartient à l'état, mais si mon avocat n'a pas le jugement dans les six mois qui suivent comment je vais faire.

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Bonjour,

Il est parfois difficile de suivre la procédure de restitution d'un bien saisi, surtout si la mention des scellés n'est pas clairement indiquée sur les documents que vous avez reçus. Vous avez bien fait de contacter le tribunal pour demander des informations. En général, si le bien saisi n'est pas explicitement mentionné dans le jugement, il devrait vous être restitué après la clôture de l'affaire, sauf décision contraire.

Pour accélérer les choses, vous pouvez formuler une demande de restitution par écrit et l'envoyer au tribunal ou au service compétent, en précisant les détails de votre affaire. Cela permet souvent de clarifier le statut de votre bien, en attendant que votre avocat ait tous les éléments du jugement.

Je reste disponible pour toute autre question.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Crunch20010.
Il m'on dit d'envoyer un mail et que si sur le papier y'a pas marquer mais puis-je vous envoyer le papier pour avoir votre avis
il y a 1 an
SignalerRépondre
Crunch20010.
Parce que vous savez le jour, même la greffière, elle m'a donné un papier avec dessus, il y a marqué qu'il faut que je me pointe avec les lois etc. dessus, il y a pas marqué le sceller. Du coup ça voudrait dire que normalement ils sont censés me leur donner vu que je suis passé en septembre le 12 septembre. Je suis passé devant le tribunal correctionnel et il y a marqué que je devais 2200 € de dommages et intérêts et etc.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Je comprends bien la situation. Vous pouvez tout à fait m'envoyer une copie de ce document pour que je puisse examiner les indications mentionnées. En l'absence de mention spécifique sur la saisie, il est effectivement probable que votre téléphone soit restitué, surtout si la décision du tribunal ne le prévoit pas comme confisqué.

L'envoi d'un email pour demander des éclaircissements et une éventuelle restitution est une bonne démarche, surtout si vous n'avez pas de précisions sur le statut des scellés. N'hésitez pas à préciser dans votre message que l'absence de mention de saisie définitive ou de scellé vous laisse penser que votre bien doit être restitué.

Merci d'indiquer que la question est résolue s'il vous plaît.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 1 an
SignalerRépondre
Crunch20010.
Comment puis-je vous envoyer le document ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Je vous invite à me contacter via la plate-forme ou de trouver mes informations téléphonique sur google en tapant : Laura Abecassis Avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue s'il vous plaît.

Cordialement
Maître Laura Abecassis
il y a 1 an
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Cordialement
Maitre Laura ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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