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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Plainte pour escroquerie au jugement, mensonge par omission
Sujet (Cloturé) initié par Atchoum@1974, il y a 5 mois - 862 vues

Bonjour,

Est-il possible de déposer plainte (contre une société de crédit ET contre un huissier) pour escroquerie au jugement en invoquant le mensonge par omission ?
En effet, une société de crédit, en cheville avec un huissier très compréhensif, ont eu plusieurs créances à l'encontre d'une personne (âgée et sous curatelle renforcée) , dont certaines avec des montants très élevés. Ils ont, pendant plusieurs mois, touché de l'agent de la personne âgée qu'ils dispersaient , comme bon leur semblait, au prorata entre les diverses créances (qui continuaient de produire des intérêts ...). La personne ne pouvant plus rien régler, ils l'ont poursuivie, mais uniquement concernant une seule créance, celle au montant le plus faible (qui, par ailleurs, avec tout ce qui a déjà été versé, aurait été remboursée...). Cette créance est un peu différente des autres, il s'agit d'un prêt type "revolving" que le société de crédit avait fait contracter à la personne âgée afin qu'elle dispose d'argent pour pouvoir régler les autres créances (oui, vous avez bien lu !). Il n'a jamais été porté à la connaissance du juge la présence des autres créances, aux montants bien plus élevés. Ces créances sont aujourd'hui prescrites, sans qu'aucune procédure n'ait jamais été intentée.
Pour information, ces créances proviennent à l'origine d'une tristement célèbre entreprise de menuiseries PVC s'étant faite connaitre, il y a quelques années, pour avoir abusé et escroqué bon nombre de personnes généralement âgées et vulnérables.

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Bonjour,

Il est effectivement possible de déposer une plainte pour escroquerie au jugement en invoquant le mensonge par omission. L'escroquerie au jugement est une infraction pénale qui consiste à tromper un juge pour obtenir une décision favorable en utilisant des manœuvres frauduleuses, telles que la production de documents mensongers ou l'omission d'informations cruciales.

Collectez toutes les preuves disponibles qui montrent que la société de crédit et l'huissier ont utilisé des manœuvres frauduleuses pour tromper le juge. Cela peut inclure des documents, des correspondances, et des témoignages.

Rédigez une plainte détaillant les faits et les preuves de l'escroquerie au jugement. Mentionnez spécifiquement les omissions et les mensonges utilisés pour tromper le juge. Vous pouvez déposer votre plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ou au commissariat de police. Il est recommandé d'envoyer la plainte par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de dépôt.

Si la plainte est jugée recevable, une enquête sera ouverte pour déterminer si les faits constituent une escroquerie au jugement. Si les faits sont avérés, les responsables peuvent être poursuivis pénalement et encourir des sanctions telles que des amendes et des peines de prison

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