Oui, l'entreprise est généralement tenue de vous émettre un nouveau chèque une fois que l'opposition sur le chèque perdu a été effectuée.
L'entreprise a une obligation de paiement envers vous. Si le chèque initial est perdu, cette obligation n'est pas annulée. L'opposition sur le chèque perdu permet de sécuriser la situation et d'éviter toute utilisation frauduleuse du chèque.
Une fois que l'opposition est faite, l'entreprise doit émettre un nouveau chèque pour honorer sa dette. Cela garantit que vous recevez les fonds qui vous sont dus.
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il y a 5 mois
Un article de loi existe il pour prouver ma demande ?
il y a 5 mois
Voici les éléments qui peuvent être utilisés pour appuyer votre demande :
Article 1103 du Code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." Si un contrat ou un accord stipule que l'entreprise doit vous payer par chèque, l'entreprise doit honorer cet engagement, mais en cas de perte du chèque, elle doit trouver une solution pour vous rembourser.
Article 1231-1 du Code civil : Si l'entreprise ne vous paie pas, vous avez droit à des dommages et intérêts pour le retard de paiement, car elle ne respecte pas son engagement contractuel.
La procédure d'opposition sur un chèque est régie par les dispositions des articles L131-35 à L131-43 du Code monétaire et financier.
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