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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Chèque perdue
Sujet initié par Azerty0542, il y a 1 an - 1598 vues

Bonjour,
J'ai perdue un chèque que l'on m'a adresser que dois je faire ?
L'entreprise doit elle me re faire un chèque ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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6 réponses
Azerty0542
Merci pour votre réponse , l'entreprise est elle dans l'obligation de me re faire un chèque une fois celui ci mis en opposition ?
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Oui, l'entreprise est généralement tenue de vous émettre un nouveau chèque une fois que l'opposition sur le chèque perdu a été effectuée.

L'entreprise a une obligation de paiement envers vous. Si le chèque initial est perdu, cette obligation n'est pas annulée. L'opposition sur le chèque perdu permet de sécuriser la situation et d'éviter toute utilisation frauduleuse du chèque.

Une fois que l'opposition est faite, l'entreprise doit émettre un nouveau chèque pour honorer sa dette. Cela garantit que vous recevez les fonds qui vous sont dus.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
SignalerRépondre
Azerty0542
Un article de loi existe il pour prouver ma demande ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Voici les éléments qui peuvent être utilisés pour appuyer votre demande :

Article 1103 du Code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." Si un contrat ou un accord stipule que l'entreprise doit vous payer par chèque, l'entreprise doit honorer cet engagement, mais en cas de perte du chèque, elle doit trouver une solution pour vous rembourser.

Article 1231-1 du Code civil : Si l'entreprise ne vous paie pas, vous avez droit à des dommages et intérêts pour le retard de paiement, car elle ne respecte pas son engagement contractuel.

La procédure d'opposition sur un chèque est régie par les dispositions des articles L131-35 à L131-43 du Code monétaire et financier.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour,

Contactez l'entreprise qui vous a émis le chèque pour les informer de la perte. Ils pourront alors prendre les mesures nécessaires pour annuler le chèque perdu.

L'émetteur du chèque doit faire opposition auprès de sa banque pour empêcher toute utilisation frauduleuse du chèque perdu. Cette démarche permet de bloquer le chèque et d'éviter qu'il soit encaissé par une personne non autorisée.

Une fois que l'opposition est faite, l'entreprise peut émettre un nouveau chèque en remplacement du chèque perdu. Il est important de vérifier avec l'entreprise les démarches spécifiques qu'ils souhaitent suivre pour émettre ce nouveau chèque.

Dans certains cas, il peut être nécessaire de faire une déclaration de perte auprès de votre banque ou de la police. Cela dépend des procédures spécifiques de l'entreprise et de la banque.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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Azerty0542
Merci pour votre réponse , l'entreprise est elle dans l'obligation de me re faire un chèque une fois celui ci mis en opposition ?
il y a 1 an
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