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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Recours transcription de mariage d un réfugié
Sujet (Cloturé) initié par master, il y a 5 mois - 1164 vues

Bonjour,
Si la transcription du mariage d un réfugié est refusée par l ofpra, comment faire un recours, et ou déposer le recours ?
Étant donné que les modalités du recours n ont pas été écrites dans la lettre de refus de la transcription du mariage.
Et existe t il un délai pour faire le recours ?

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3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez contester la décision de l'OFPRA en déposant un recours devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être motivé et accompagné de tous les documents pertinents.

Vous avez un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour déposer votre recours. Il est important de respecter ce délai pour que votre recours soit recevable.

Expliquez clairement les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l'OFPRA. Joignez tous les documents justificatifs, tels que votre acte de mariage, les preuves de votre statut de réfugié, et toute autre pièce pertinente.

Envoyez votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif compétent. Vous pouvez également déposer votre recours en ligne via le site Télérecours Citoyens.

Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider à préparer et déposer votre recours. L'avocat pourra vous conseiller sur les arguments à mettre en avant et sur les documents à fournir.

Je vous recommande de suivre ces étapes pour contester la décision de l'OFPRA.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 mois
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master
Bonjour,
Pour votre réponse.
Sachant que le délai de deux est passé. Le recours n est donc plus possible ?
N ayant pas été informé dans leur décision de refus,sur comment faire un recours , le delai n a pas pû être respecté.
Donc la seule solution est elle d annuler le mariage , puis de le refaire.
Et ensuite de faire une nouvelle demande de transcription du mariage. ?
il y a 5 mois
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Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de l'OFPRA en invoquant un excès de pouvoir, notamment en raison de l'absence d'information sur les modalités de recours. Ce type de recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Nouvelle demande de transcription : Si le recours en annulation n'est pas possible ou si vous préférez une autre solution, vous pouvez envisager d'annuler le mariage et de le refaire, puis de soumettre une nouvelle demande de transcription. Cependant, cette option peut être complexe et nécessiter des démarches administratives supplémentaires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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