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Cerfa 15980*04 / aide juridictionnelle
Sujet initié par Camille77!, il y a 1 an - 1425 vues

Bonjour,

Victime le 15/01/22 d'un accident de trajet en allant au travail,
un deux-roues m'a percuté sur le trottoir.
Suite à cela je n'ai pas pu marcher pendant 6 mois. Ce qui a entraîné une douleur permanente inexpliquée. Après 2 ans d'errance, une pathologie est trouvée et déclarée comme Rechute de l'accident du travail par l'Orthopédiste l'ayant déclarée.

Problème : celle-ci est refusée par la CPAM malgré tout les avis médecins contraires à elle.

Je me suis rendue au Tribunal Judiciaire de Paris le 25/11/24
afin d'effectuer une demande d'aide juridictionnelle.

Ceci afin d'ensuite pouvoir faire un Recours devant le Tribunal pôle Social
pour cas de non acceptation de Rechute reliée à un Accident du Travail initial.

J'ai un délai de deux mois pour faire ce recours à notification de rejet.

J'ai cru comprendre que le recours était suspendu tant que je n'avais pas le retour de ma demande d'aide juridictionnelle.

Est-ce bien le cas? Ou dois-je remplir le Cerfa 15980*04?
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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Bonjour,

En général, le délai de recours est suspendu pendant l'instruction de la demande d'aide juridictionnelle. Cela signifie que le délai de deux mois pour faire un recours est mis en pause jusqu'à ce que vous receviez une réponse à votre demande d'aide juridictionnelle.

Si vous n'avez pas encore reçu de réponse à votre demande d'aide juridictionnelle, vous n'êtes pas obligé de remplir immédiatement le formulaire Cerfa 15980*04. Cependant, il est important de rester vigilant et de suivre l'évolution de votre demande d'aide juridictionnelle.

Assurez-vous de suivre régulièrement l'état de votre demande d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal Judiciaire de Paris. Vous pouvez les contacter pour obtenir des mises à jour sur votre dossier.

En attendant la réponse à votre demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez commencer à préparer votre recours en rassemblant tous les documents et preuves nécessaires. Cela vous permettra de gagner du temps une fois que vous aurez reçu la réponse.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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