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Sujet (Cloturé) initié par Mordoril y a 1 an - 1718 vues
Bonjour,
Est-ce que le fait d'avoir fait une garde vue de quelques heure en attendant l'arrivée des OPJ pour ensuite être libéré après l'audition (classement sans suite car infraction non caractérisée) peut être considéré comme un trouble à l'ordre public pouvant justifier une OQTF même s'il n y a jamais eu de condamnation et que le dossier a été classé sans suite quelques minutes après l'audition ?
Je ne m' y connais pas trop en droit mais je crois savoir tant qu'il n'y a pas condamnation, la personne est présumée innocente jusqu'à la preuve du contraire; et que le présomption d'innocence est l'un des principes les plus importants en droit.
Nb: j'ai un casier judiciaire toujours vierge, jamais été condamné, jamais reçu d'amende...
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Vous avez raison de souligner l'importance de la présomption d'innocence, qui est un principe fondamental en droit français.
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Le fait d'avoir été placé en garde à vue, même si cela a été suivi d'un classement sans suite, ne constitue pas en soi une condamnation et ne devrait pas être considéré comme un trouble à l'ordre public justifiant une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).
Une OQTF peut être prononcée pour plusieurs raisons, notamment si l'étranger représente une menace pour l'ordre public. Cependant, le simple fait d'avoir été en garde à vue sans condamnation ne devrait pas suffire à justifier une OQTF. La présomption d'innocence implique que tant qu'il n'y a pas de condamnation, la personne est considérée comme innocente.
Si une OQTF est prononcée à votre encontre, vous avez la possibilité de contester cette décision. Vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures pour une OQTF sans délai, ou dans un délai de 30 jours pour une OQTF avec délai
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Mordor
Merci beaucoup Maître d'avoir répondu à ma question.
Ce que j'ai le plus aimé c'est la manière dont vous avez pris votre temps pour bien définir certaines notions et pour bien détailler votre réponse.
J'espère ne pas recevoir un oqtf mais comme dans le 93 ils font ce qu'ils veulent, je n'hésiterais pas à faire appel à vous en cas de besoin.
Espérons juste qu'ils ne me donneront pas une oqtf à cause d'une garde à vue qui a fini par un classement sans suite au bout de quelques heures. Sachant je n'ai jamais été condamné et casier judiciaire toujours vierges.
Je leur ai envoyé l'avis de classement sans et un extrait du bulletin n°3 de mon casier judiciaire.
il y a 1 an
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