Trouble à l'ordre public

Sujet (Cloturé) initié par Mordor, il y a 9 mois - 1370 vues

Bonjour,

Vous avez raison de souligner l'importance de la présomption d'innocence, qui est un principe fondamental en droit français.

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Le fait d'avoir été placé en garde à vue, même si cela a été suivi d'un classement sans suite, ne constitue pas en soi une condamnation et ne devrait pas être considéré comme un trouble à l'ordre public justifiant une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

Une OQTF peut être prononcée pour plusieurs raisons, notamment si l'étranger représente une menace pour l'ordre public. Cependant, le simple fait d'avoir été en garde à vue sans condamnation ne devrait pas suffire à justifier une OQTF. La présomption d'innocence implique que tant qu'il n'y a pas de condamnation, la personne est considérée comme innocente.

Si une OQTF est prononcée à votre encontre, vous avez la possibilité de contester cette décision. Vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures pour une OQTF sans délai, ou dans un délai de 30 jours pour une OQTF avec délai

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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