Suite à plusieurs mail et lettre recommandée la préfecture a répondu ci dessus
Bonjour Maître,
A ce stade, la composition de la prochaine CTS est encore pendante et nous mettons tout en œuvre pour que la commission s'organise dans les meilleurs délais ;nous ne manquerons pas d'en informer votre client.
1 mois et demi après toujours pas de retour de leurs part une action devant le TA me semble risquer
il y a 8 mois