Admission exceptionnelle au séjour déposé depuis mars 2023

Sujet initié par Lass, il y a 5 heures - 191 vues

Bonsoir,

Je comprends parfaitement votre frustration face à cette attente interminable. C'est une situation difficile, mais il existe des démarches pour faire avancer votre dossier.

Puisque les relances amiables n'ont pas fonctionné, il est temps de passer à des actions plus formelles.

Votre avocate est la personne la plus qualifiée pour mettre en œuvre ces étapes :

1. La mise en demeure formelle

Votre avocate doit envoyer une lettre de mise en demeure à la Préfecture de Créteil, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre doit rappeler toutes les démarches précédentes, l'échange avec la directrice, et exiger l'envoi de la convocation à la commission du titre de séjour dans un délai précis et court (ex: 15 jours ou un mois). Elle doit aussi avertir qu'à défaut, des actions en justice seront engagées.

Cela officialise votre demande, crée une preuve de l'inertie de l'administration et constitue une étape préalable indispensable avant un recours juridique.

2. Le recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

Si la mise en demeure ne produit aucun effet, votre avocate pourra déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun (compétent pour Créteil).

Ce recours vise à faire constater par un juge le silence de l'administration et son inertie. Le tribunal peut alors ordonner à la préfecture de vous convoquer à la commission dans un délai imparti, et peut même assortir cette injonction d'une astreinte (une somme que la préfecture devrait payer par jour de retard si elle ne respecte pas l'ordre du juge). C'est le moyen le plus efficace pour contraindre l'administration à agir.

En conclusion, ne restez pas dans le silence. La prochaine étape est une mise en demeure formelle par votre avocate, suivie, si nécessaire, d'un recours devant le tribunal administratif.

Ces démarches judiciaires sont souvent le seul moyen de débloquer des dossiers qui stagnent en préfecture depuis trop longtemps.

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