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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Anef api tds
Sujet (Cloturé) initié par Dial, il y a 8 mois - 1277 vues

Bonjour,

J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. Le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction avec motif ( demande tardive de l’usager) qui me permet de travailler pour 3 mois jusqu’au 25 Septembre 2024pourtant j’ai fournit tout les documents nécessaires à l’instruction. Jai été convoqué le 19 août 2024 pour un entretien de régularisation VPF. Le 13 Septembre 2024 j’ai encore reçu une nouvelle Attestation de Prolongation d’ instruction avec pour motif ( difficultés de fonctionnement du service) et cette attestation n’est plus valable depuis le 12 décembre 2024, je me retrouve entrain de perdre mes droits et je suis en situation irrégulière maintenant car elle n’a pas été renouvelé. En Septembre jai envoyé un recommandé pas de réponse de leur part. Qu’est ce que je peux faire s’ils vous plait? Je peux saisir le tribunal?

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Bonjour

Essayez de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de votre demande et expliquer votre situation. Il est possible qu'il y ait eu un retard administratif.

Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile pour demander une révision de votre dossier. Expliquez clairement votre situation et fournissez tous les documents nécessaires.

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de la préfecture, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Vous avez un délai de deux mois à partir de la date de la décision implicite de rejet pour déposer un recours.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Dial
Bonjour,

Ils ne répondent pas.
il y a 8 mois
Je comprends votre frustration face à cette situation.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour vous aider à préparer une requête formelle et à la soumettre au tribunal administratif si nécessaire.

Vous pouvez également contacter le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés. Ils peuvent intervenir pour faciliter la communication avec la préfecture et s'assurer que votre dossier est traité correctement.

Si vous n'obtenez toujours pas de réponse de la préfecture, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision implicite de rejet de votre demande de titre de séjour. Votre avocat pourra vous aider à constituer un dossier solide et à défendre vos droits devant le tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 8 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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