Demande d'information sur attestation d'api 'première demande tds'

Question

Est-ce que la préfecture a le droit de délivrer, dans le cadre dune première demande dun membre de famille de titulaire dun passeport talent  salarié (article L.421-23 du CESEDA), une attestation de prolongation dinstruction mentionnant que le demandeur : - na pas le droit de travailler, - na pas le droit de franchir lespace Schengen, - na pas droit aux prestations sociales ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, absolument. Pour appuyer votre demande, vous devez vous référer aux textes de loi précis que la préfecture est censée appliquer.

Le droit pour les membres de la famille d'un titulaire d'un passeport talent d'exercer une activité professionnelle est explicitement inscrit dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

L'article L.421-23 du CESEDA

C'est l'article le plus important pour votre situation. Il est la base de votre droit.

Article L.421-23 du CESEDA :
"Le conjoint et les enfants mineurs d'un étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »... se voient délivrer une carte de séjour portant la mention « passeport talent – famille ».
Cette carte de séjour donne à son titulaire le droit d'exercer toute activité professionnelle."

En refusant de vous accorder le droit de travailler sur l'attestation, la préfecture contredit directement le droit que vous confère cet article. Vous devez citer ce texte dans votre courrier pour montrer que vous connaissez la loi.

Comment utiliser ces informations

Rédigez un courrier formel à la préfecture en recommandé avec accusé de réception.

Dans ce courrier, rappelez les faits (le dépôt de votre demande, la réception de l'attestation de prolongation avec la mention restrictive).

Faites référence explicitement à l'article L.421-23 du CESEDA pour argumenter que l'interdiction de travailler inscrite sur votre attestation est illégale. Précisez que la délivrance d'une attestation ne peut pas vous priver d'un droit qui est directement lié à la situation de votre conjoint.

La préfecture a l'obligation de respecter la loi. En lui montrant que vous connaissez vos droits, vous augmentez vos chances de voir l'erreur corrigée rapidement.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très précise et la réponse dépend du cadre légal. Le document que vous avez reçu est une attestation provisoire, qui a des droits limités par rapport à la carte de séjour finale. Cependant, dans votre cas, il semble y avoir une anomalie majeure concernant l'un des droits que vous mentionnez. Le droit de travailler La préfecture a tort. Selon l'article L.421-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les membres de la famille du titulaire d'un passeport talent ont le droit d'exercer toute activité professionnelle. Ce droit est acquis dès l'entrée en France et ne dépend pas de la délivrance de la carte de séjour. Il est très probable que la mention sur votre attestation soit une erreur de la part de l'administration. Le droit de franchir l'espace Schengen La préfecture a raison. Une attestation de prolongation d'instruction est un document qui vous permet de séjourner légalement en France en attendant la délivrance de votre titre de séjour définitif. Ce n'est pas un titre de voyage. Seule la carte de séjour finale de type "Passeport Talent - Famille" vous autorisera à circuler librement dans l'espace Schengen pour des séjours de moins de 90 jours. Le droit aux prestations sociales La préfecture a raison. L'ouverture des droits aux prestations sociales (allocations familiales, etc.) est généralement conditionnée à la possession d'un titre de séjour valable de plus de trois mois et à l'affiliation à la sécurité sociale. L'attestation n'étant qu'un document temporaire, elle ne vous confère pas ces droits. Que faire face à cette situation ? Vous ne devez pas accepter la restriction de votre droit au travail. C'est une erreur de la part de l'administration qui pourrait avoir des conséquences directes sur votre vie professionnelle. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture. Dans ce courrier, contestez la mention de l'interdiction de travailler en citant l'article L.421-23 du CESEDA qui vous en donne explicitement le droit. Joignez une copie de votre attestation. Sollicitez l'aide d'un avocat spécialisé ou d'une association d'aide aux étrangers. Le droit des étrangers est complexe et un professionnel saura vous conseiller sur la meilleure manière de faire valoir vos droits. Si la préfecture ne réagit pas, un avocat pourra saisir le tribunal administratif pour faire annuler cette mention erronée. La préfecture est dans son droit pour les points 2 et 3, mais le refus de vous donner le droit de travailler est une erreur qui doit être corrigée. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Zied · Answer

Est ce qu'il y a des lois ou des décrets que je peux les utiliser pour argumenter ma situation devant la préfecture?

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Sujet initié par Zied, il y a 8 heures - 166 vues

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