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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Changement de département pdt mon cj
Sujet (Cloturé) initié par Loulou, il y a 4 mois - 1111 vues

Bonjour,pour avoir plus de chance de sortir de prison j'ai fais une dml a 800 km de chez moi du coup contrôle judiciaire et interdiction de sortir de ce département
Mais ayant toute ma famille puis je faire une DDE pour changer de département sous contrôle judiciaire pour me rapprocher de ma famille avec un CDI a l'appui

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Bonjour

Rassemblez tous les documents nécessaires, y compris votre contrat de travail en CDI et toute autre preuve de votre situation familiale.

Écrivez au juge d'application des peines. Expliquez votre situation et les raisons pour lesquelles vous souhaitez changer de département. Mentionnez que vous avez un CDI et que vous souhaitez vous rapprocher de votre famille.

Envoyez votre demande au juge d'application des peines. Il est important de bien détailler votre situation et de fournir tous les justificatifs nécessaires.

Le juge examinera votre demande et prendra une décision en fonction de votre situation et des éléments fournis.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 mois
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Loulou
Merci maître pour votre réponse ms il faut que j'attende CB de temps pour faire la DDE sachant que cela fait seulement 15 jours que je suis en CJ
Et pensez vous qu'elle acceptera sachant que la personne qui m'héberge va se marier ds quelque mois et que la cohabitation sera compliqué
il y a 4 mois
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Il n'y a pas de délai fixe pour faire une demande de modification des conditions de votre contrôle judiciaire (CJ). Vous pouvez soumettre une demande dès que vous avez des raisons valables et des justificatifs pour appuyer votre demande. Dans votre cas, le fait que la personne qui vous héberge va se marier et que la cohabitation deviendra compliquée peut être un motif valable.

Préparez un dossier solide : Incluez tous les justificatifs nécessaires, tels que votre contrat de travail (CDI), une lettre de la personne qui vous héberge expliquant la situation, et des preuves de la présence de votre famille dans le département où vous souhaitez vous rendre.

Dans votre demande, expliquez en détail pourquoi vous souhaitez changer de département et comment cela facilitera votre réinsertion et votre respect des conditions de votre CJ.

Informez votre avocat de votre situation et de votre souhait de modifier les conditions de votre CJ. Votre avocat pourra vous aider à rédiger la demande et à la soumettre au juge d'instruction ou au tribunal compétent.

Le processus peut prendre du temps, mais il est important de suivre les conseils de votre avocat et de respecter toutes les conditions de votre CJ en attendant la décision du juge.

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il y a 4 mois
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