Controle judiciaire changement de departement
Sujet initié par mymy, il y a 3 semaines - 294 vues

Bonjour,
mon fils est sous contole judiciaire avec une peine avec sursis
il veut changer de departement pour du travail que doit il faire doit il payer des frais de changement a l administration
merc i de votre retour

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 259€ • 1^er RDV gratuit

A voir également

Changement de département sous contrôle judiciaire

Changement de département ( Sous contrôle judiciaire )

DÉLAIS CHANGEMENT DÉPARTEMENT EN CONTRÔLE JUDICIAIRE

Voir plus de contenus

Une question en droit pénal ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

2 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 1546 questions résolues 2 publications

Contacter

Bonjour

Votre fils ne doit pas payer de frais à l'administration pour changer de département. En revanche, il ne peut pas le faire librement sans autorisation.

Sous contrôle judiciaire, il est soumis à des obligations fixées par le juge (par exemple, résider à une adresse précise ou ne pas quitter un certain périmètre). Pour changer de département afin de travailler, il doit :

adresser une demande au juge d'instruction (ou au juge de l'application des peines si la condamnation est déjà prononcée), de préférence par l'intermédiaire de son avocat ;

joindre les justificatifs, comme la promesse d'embauche ou le contrat de travail, et l'adresse de résidence prévue.

Le juge examinera si ce changement est compatible avec le contrôle judiciaire et avec l'exécution de la peine avec sursis. S'il donne son accord, votre fils pourra déménager et travailler dans le nouveau département.

S'il le fait sans autorisation, il s'expose à une révocation du contrôle judiciaire ou du sursis et donc à une incarcération.

Donc pas de frais, mais une demande obligatoire auprès du juge compétent.

il y a 3 semaines

SignalerCommenter la réponse

BELIGHA

Bonjour,

Votre fils doit d'abord obtenir l'autorisation du juge avant de déménager. Non, il n'y a pas de frais ni d'amende pour un changement de département dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

La procédure à suivre

Votre fils ne peut pas déménager sans l'accord des autorités. La procédure est la suivante :

Demande au juge : Il doit faire une demande écrite au juge des libertés et de la détention (JLD) ou au juge d'application des peines (JAP) s'il a été condamné. Il doit justifier sa demande par des raisons sérieuses, comme une promesse d'embauche ou un contrat de travail.

Transfèrement du dossier : Si sa demande est acceptée, le juge ordonnera le transfert de son dossier au tribunal et au service d'insertion et de probation de son nouveau lieu de résidence.

Nouvelles obligations : Une fois le dossier transféré, il sera convoqué pour prendre connaissance des nouvelles modalités de son contrôle judiciaire.

Le non-respect de cette procédure pourrait avoir de graves conséquences, comme une révocation du sursis et un placement en détention.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 3 semaines

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Répondre à la question de mymy

Posez votre question

Domaine