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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Notification décision cdaph d'attribution d'orientation professionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Laeti19, il y a 1 an - 3495 vues

Bonjour,

Suite au Renouvellement de mon dossier MDPH à la mi-2024, étant handicapée depuis des années (âgée de 53 ans), reconnue RQTH entre 50 et 80%, bénéficiant de l'AAH taux plein, et ne travaillant plus depuis 16 années, la CDAPH me notifie pour la première fois lors de sa récente décision, d'une décision d'attribution d'orientation professionnelle vers le marché du travail pour 5 ans jusqu'en 2029 (NB: cette demande n'a pas été formulée par moi, lors de ma demande de Renouvellement MDPH) ce, en complément de la notification CDAPH habituelle d'attribution d'AAH reconduite jusqu'à fin 2027 et de la notification CDAPH habituelle d'attribution de la RQTH reconduite jusqu'à 2029.
(NB: Le suivi de mon dossier personnel MDPH en ligne indique cependant que cette décision d'attribution d'orientation professionnelle a été rejetée, contrairement à la version papier que je viens de recevoir qui me l'accorde |bug informatique, incohérence ?]).

Ma question est donc la suivante:

- Est-ce seulement un « nouveau » droit notifié à titre informatif dans la mesure où je déciderais de recourir à cette orientation professionnelle, ou bien cela revêt-il un caractère OBLIGATOIRE qui m'engage à titre de devoir, conditionnant l'attribution/suspension de mes ressources d'AAH en cours (bien que renouvelée jusqu'en 2027) ou impliquant que mes ressources d'AAH puissent ne plus être reconduites à ma prochaine demande de Renouvellement MDPH dans le cas ou je n'eusse pas respecté cette décision d'orientation professionnelle?
(PS: Même si ça ne revêtirait pas un caractère OBLIGATOIRE est-ce nécessaire/pertinent ou non, pour moi, de contester par voie de recours au T.A, ce « nouveau » droit précis qui ne correspond plus à ma réalité, afin de me prémunir d''éventuelles futures suspensions de ressources ?).

Merci infiniment de votre réponse.
Bien cordialement .
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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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2 réponses
Bonjour

L'attribution d'une orientation professionnelle par la CDAPH est généralement un droit informatif. Cela signifie que vous avez la possibilité de bénéficier d'une orientation et d'un accompagnement vers le marché du travail si vous le souhaitez, mais cela ne revêt pas un caractère obligatoire. Vous n'êtes pas tenue de suivre cette orientation si vous ne le souhaitez pas.

Le fait de ne pas suivre l'orientation professionnelle ne devrait pas affecter l'attribution ou la suspension de votre AAH, tant que vous remplissez les critères d'éligibilité pour cette allocation. L'AAH est attribuée en fonction de votre taux d'incapacité et de vos ressources, et non en fonction de votre participation à une orientation professionnelle.

Contactez votre MDPH pour clarifier la situation concernant la décision d'orientation professionnelle. Il est possible qu'il y ait eu une erreur ou une incohérence entre la version papier et le suivi en ligne de votre dossier.

Si vous estimez que la décision d'orientation professionnelle ne correspond pas à votre situation ou à vos besoins, vous pouvez contester cette décision par voie de recours. Vous pouvez déposer un recours préalable administratif obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH. Si ce recours est rejeté, vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Laeti19
Merci, infiniment Maître PETSOKO pour la rapidité et la clarté de votre réponse ainsi que pour votre aide précieuse .
Bien cordialement
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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