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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Dossier rqth : mes droits
Sujet (Cloturé) initié par Nicolas-Georges Meyer, il y a 4 mois - 446 vues

Bonjour,

Ayant un dossier RQTH en cours d'étude ( avec des rdv réguliers avec ma conseillère France Travail ) j'avais plusieurs questions.

Voila, mon projet a toujours été d'intégrer un ESAT ( Établissement Spécialisé d'Aide au Travail ) et j'en ai fait part a la MDPH ( j'ai fait un stage de 4 semaines dans l'ESAT que j'ai en vu disons et le bilan a été ultra positif, le bilan a été partagé avec la MDPH lors du dépôt de mon dossier )

J'ai des RDV avec ma conseillère FT qui va m'aider pour apporter des points précis a la MDPH quand mon dossier passera en commission.

Voila mes questions :

1 ) Est-ce que la MDPH peut m'imposer une immersion dans le milieu ordinaire ( alors que a ce jour, c'est impossible pour moi car je m'y sens mal, par manque de confiance en moi, une anxiété intense, les difficultés sociales avec des personnes " normales " et le fait d'avoir " l'abandon facile " et que j'en ai clairement fait part a la MDPH et a ma conseillère France Travail ?

2 ) Si mon projet d'intégrer un ESAT se fait, est-ce que, par la suite, on peut m'imposer ou me " forcer " a quitter l'ESAT pour aller dans le milieu ordinaire ? ( sachant que mon projet a toujours été l'ESAT et que c'est la ou je me sens le mieux )

3 ) Est-ce que la MDPH peut refuser " volontairement " ma demande d'orientation ESAT si je refuse une immersion dans le milieu ordinaire ? Je mets " volontairement " parce que, bien évidemment, je peux pas le savoir si c'est volontaire mais je ne peux m'empêcher d'avoir peur de cela.

Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Madame, Monsieur,

L'orientation en ESAT relève d'une décision de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), qui apprécie vos capacités, vos difficultés et votre projet (articles L.241‑6 et L.241‑9 du Code de l'action sociale et des familles).

1. La MDPH ne peut en principe pas vous imposer une immersion en milieu ordinaire.
L'orientation doit être adaptée à vos capacités et à votre état de santé. Si vous avez clairement expliqué que le milieu ordinaire génère anxiété, difficultés sociales et impossibilité d'y travailler, la CDAPH doit en tenir compte. Une immersion ne peut être qu'une proposition, jamais une obligation.

2. Une fois orienté en ESAT, on ne peut pas vous "forcer" à en sortir.
L'orientation ESAT est valable tant que votre situation le justifie. La CDAPH ne peut modifier votre orientation que si votre état évolue favorablement et que vous êtes volontaire pour envisager le milieu ordinaire. Il n'existe aucune obligation légale de quitter un ESAT (articles R.243‑1 et suivants du CASF).

3. La MDPH ne peut pas refuser votre orientation "par sanction" si vous refusez une immersion.
Le refus d'une immersion n'est pas un motif légal de refus. La CDAPH doit statuer uniquement sur :
• vos capacités,
• vos limitations,
• votre projet,
• les bilans fournis (dont celui de votre stage de 4 semaines, très favorable).

Votre dossier contient déjà des éléments solides : stage réussi, avis positif, accompagnement France Travail, cohérence du projet. Cela va dans le sens d'une orientation ESAT justifiée.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
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il y a 4 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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