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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrat de location jamais reçu, avec des témoins
Sujet initié par Alessia92, il y a 3 mois - 759 vues

Bonjour,
Au mois de septembre, j’ai signé un contrat de location en présence de témoins. Un ex collègue m’a loué son appartement et il y’avait des collègues devant.

Après trois mois, j’ai demandé à mon propriétaire des quittances de loyer pour un document important, mais il n’a pas répondu pendant plusieurs jours. Le jour du paiement du loyer, j’ai délibérément payé en retard, car je n’avais pas reçu ma quittance. En réponse, le propriétaire m’a dit que je devais quitter le logement, que je n’avais pas le droit de rester, qu’il avait des amis et des avocats pour le défendre, et que le contrat n’était même pas valide.

Il m’a également dit que je n’avais pas le droit d’héberger un ami chez moi. Pourtant, il connaissait cette situation dès le premier jour : j’héberge effectivement un ami qui traverse une période difficile.

Le comportement du propriétaire a radicalement changé après que mon ami et moi avons refusé une de ses demandes : il s’est invité chez moi tard dans la nuit, avec l’intention d’y consommer des substances stupéfiantes. Étant nous hétérosexuels et ne consommant pas de telles substances, nous avons refusé.

Après avoir payé mon loyer , le propriétaire m’a dit de quitter l appartement le 31 , et on a commencé à parler tout les deux un peu mâle. J’ai reçu un message de la part de la maman du propriétaire qui m’a donné les coordonnées bancaire et moi j’ai été gentil et cordiale, et j’ai dit que depuis j’aurais effectué le virement sur ce rib. Pis de nouvelle jusque à aujourd’hui : le propriétaire est entré de force dans mon logement pendant mon absence, alors que mon ami était sur place, et il lui a demandé les clés. Quand il est sortie et pendant son absence ils sont rentrés et ils ont jeté toutes nos affaires à l’extérieur. Moi j’avais déjà appelé la police pour signaler et me renseigner. Lorsque je suis revenu, j’ai appeler la police car ils sont commence à me parler mâle . Cependant, les agents m’ont dit que le propriétaire avait raison, car je n’avais aucun contrat en ma possession! Donc je suis sans appartement et j’ai même pas reçu ma caution pour un autre appartements ! Je pense que c est aussi du racisme car je suis noir et née en Italie sinon ça serait pas passée comme ça , j’ai les virement , les messages, des preuve !

Le propriétaire a pourtant encaissé mes loyers, et il ne m’a jamais restitué la caution que j’avais versée.

J’ai des preuves de virements bancaires pour les paiements des loyers ainsi que des messages échangés avec le propriétaire.

Mes demandes :
1.Faire valoir mes droits en tant que locataire, même en l’absence d’un contrat écrit, grâce aux preuves des paiements et des échanges.
2.Obtenir la restitution de ma caution et, si possible, des dédommagements pour la perte ou les dommages causés à mes affaires personnelles.
3.Porter plainte contre le propriétaire pour :
•Expulsion illégale sans décision judiciaire.
•Violation de ma vie privée

Je vous remercie d’avance pour votre aide face à cette situation injuste.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

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Bonjour,

Vous devez vous rapprocher d’un avocat afin de faire valoir vos droits et solliciter réparation. Vous pouvez effectivement vous prévaloir de l’existence d’un bail verbal sur la base des justificatifs des règlements que vous avez opéré au profit du bailleur.

Vous pouvez également vous aider de témoignages afin de justifier votre situation et l’existence du bail.

Parallèlement, vous pourrez déposer plainte contre le bailleur pour violation de domicile.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 3 mois
Alessia92
Merci de votre réponse. Je ne peux pas porter plainte pour arnaque étant donné qu’il m’a fait signer un contrat faux ?
il y a 3 mois
Si vous pouvez également déposer une plainte à ce titre.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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