Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Remise des clés et signature du solde de tout compte
Sujet (Cloturé) initié par Christian64il y a 4 mois - 964 vues
Bonjour, Mon employeur, par mail, me propose un rendez-vous afin que je lui remette la clé de l'entreprise et me donner les documents de fin de contrat. Il mentionne dans ce mail « Tu dois signer le reçu de solde de tout compte et je dois te remettre le chèque correspondant ». Il me propose également de m'envoyer le reçu de solde de tout compte par mail afin que je le lui retourne signé et de m'envoyer ensuite le chèque par courrier. Je ne vous cache pas que je sens qu'il me force la main pour me faire signer le solde de tout compte... Je sais que je ne suis pas obligé de signer ce document. J'aurai voulu savoir comment agir si l'employeur ne me remet aucun documents ni chèque face à mon refus de signer. Je souhaiterai avoir également un témoin qui puisse attester que je me suis présenté avec la clé de l'entreprise au rendez-vous fixé par l'employeur. Bien sûr cette personne ne rentrera pas dans les locaux. Dans ce cas, une personne de sa famille peut elle être témoin ? Merci par avance pour vos réponses.
J'ai une personne où le propriétaire lui a remis les clés pour emménager. il a eu les clés et le bail par mail non signé. il a emménagé toutes ses affaires. au
L'ex concubin de ma fille veut racheter la soulte mais il exige la remise des clés à la signature du compromis car il demande un compromis. hors elle n'a aucune
Le contrat de construction de maison individuelle, ou ccmi, a été pensé par le législateur pour être particulièrement protecteur du maître d'ouvrage. a ce titre, le code de la
Je me tourne vers vous pour un problème concernant mon achat en vefa, dont la livraison est imminente. lors de la visite pré-livraison, j’ai relevé plusieurs défauts
Le bail commercial est un contrat d'une durée de 9 ans renouvelable qui engagent donc le bailleur et le preneur sur une longue durée. le montant du loyer représente une charge
Quand le j.a.f accorde un droit de résidence à l'époux jusqu'à une date limite ce dernier partant avant cette date, est-il obligé de restituer les clés le jour de son départ
à vous tous qui me liraient ! je suis actuellement en arrêt de travail pour maladie. mon employeur souhaite que je lui rende les clefs de l'établissement car il
La cession d'un fonds de commerce constitue une opération juridique importante. si elle repose sur le droit commun de la vente, elle demeure encadrée par un formalisme strict
Naviguer dans le dédale de la cession d'entreprise est un défi qui mêle à la fois stratégie, finance, droit et même psychologie. il s'agit d'un processus qui, bien que courant
Vous avez raison : le salarié n'a aucune obligation de signer le reçu pour solde de tout compte. En application de l'article L. 1234-20 du Code du travail, ce reçu ne fait l'inventaire que des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat et peut, s'il est signé, être dénoncé dans les six mois.
En revanche, l'employeur doit tenir à votre disposition les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Cette obligation résulte notamment de l'article L. 1234-19 du Code du travail pour le certificat de travail et de l'article R. 1234-9 du Code du travail pour l'attestation France Travail.
L'employeur ne peut pas subordonner la remise des documents de fin de contrat ou le paiement des sommes dues à la signature du reçu pour solde de tout compte. La formule selon laquelle vous « devez signer » est donc juridiquement inexacte.
Vous pouvez parfaitement vous présenter au rendez-vous, remettre la clé, demander vos documents et le règlement, tout en refusant de signer le reçu. À défaut, vous pourrez écrire immédiatement à l'employeur, par recommandé, pour constater son refus et le mettre en demeure de vous remettre les documents et sommes dues.
Concernant le témoin, une personne de votre famille peut établir une attestation, mais sa valeur pourra être discutée en raison du lien familial. Il est préférable, si possible, d'être accompagné d'une personne extérieure. Dans tous les cas, l'attestation devra respecter les formes de l'article 202 du Code de procédure civile.
Répondez par écrit à l'employeur que vous vous présenterez au rendez-vous pour restituer la clé et récupérer vos documents, mais que vous ne signerez le reçu pour solde de tout compte qu'après vérification, si vous l'estimez opportun.
Le jour du rendez-vous, préparez un court écrit indiquant que vous restituez la clé à telle date et demandez un accusé de réception. Si l'employeur refuse de vous remettre les documents ou le chèque faute de signature, quittez les lieux calmement et conservez la preuve de votre présence.
En cas de blocage, adressez une mise en demeure par recommandé. Si la situation persiste, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes, notamment en référé, afin d'obtenir la remise des documents de fin de contrat, le paiement des sommes dues et, le cas échéant, des dommages-intérêts en cas de préjudice démontré.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
