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Location vehicule pazrticulier suite
Sujet (Cloturé) initié par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an - 1644 vues

Bonjour,suite a mon post d'hier concernant la location d'un véhicule auprès d'un particulier voiture pour laquelle j'ai réglé par virement la somme de 300 e pour le mois la personne veut savoir ou je vais je ne dois pas m'éloigner alors que nous n'avons aucun contrat stipulant quoi que ce soit il voulait la restitution du véhicule demain alors que je suis à 800 km dns ma famille je lui ai dit que je lui remettais le véhicule le 31 Janvier vu que j'ai payé jusqu'à cette date il ne veut rien savoir il veut porter plainte pour vol
je suis paniquée je ne peux pas lui ramener demain et c'était pas prévu comme cela du tout que puis je donner comme argument face à la police s'il y a un soucis
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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4 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

si vous n'êtes pas en capacité de restituer le véhicule, vous pouvez le restituer à votre retour.

En vertu de l'accord verbal de location du véhicule que vous avez convenu avec le vendeur, vous êtes en droit de continuer de faire usage du véhicule.

Si une plainte est déposée par le propriétaire, vous serez convoqué et pourrez vous défendre.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Signaler
MURIEL SCHULTZ
Merci pour votre réponse Maitre finalement si pour lui c'est un vol ce qui est une aberration car j'ai payé le mois et c'est lui qui m'a donné les clés....
Pour moi c'est aussi une escroquerie vu que j'ai payé et je dois lui rendre avant la date c'est tiré par les cheveux tout ca surtout qu'il ose me dire que celà n'est pas une location en bonne et du forme et bien c'est lui qui aurait du faire un contrat dans ce cas
Est ce que je peux avancer ce genre de choses ?
Merci Maitre
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Vos arguments de défense sont recevables. Il convient toutefois de privilégier une solution amiable.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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MURIEL SCHULTZ
Bonjour Maitre
Je me permets de revenir vers vous le propriétaire de la voiture m'a donnée un délai de 24H pour lui rendre le véhicule sinon il dépose plainte pour vol et abus de confiance ,évidemment ne sachant pas que je n'avais pas le droit de m'éloigner avec..... je suis rentrer chez moi à 800km je lui ai dit de venir la chercher ici celà montre bien que je ne veux pas la garder il ne réponds pas à ca dans une extreme je pensais lui envoyer les clés il devra faire le trajet pour venir la chercher alords que je lui avais dit queje lui ramenais le 31 janvier ayant payé jusque là
Lu envoyer les clés finalement il n'y a pasde vol ...
Est ce que je peux faire comme celà avec l'adresse ou elle se trouve
Merci à vous
il y a 1 an
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