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Demande de conseil
Sujet (Cloturé) initié par Paris12345., il y a 7 mois - 638 vues

Objet : Expulsion et saisie des biens – Demande de conseil

Bonjour Maître,

Je vous écris concernant la convocation que j’ai reçue pour l’audience de saisie des rémunérations prévue le 20 février 2025 devant le Tribunal Judiciaire de Melun.

Tout d’abord, je tiens à préciser que j’ai été expulsé de mon logement à l’époque, et lors de cette expulsion, mes meubles ont été saisis. À ce jour, ils ne m’ont jamais été restitués, alors que certains de ces biens avaient une grande valeur.

Je n’ai aucun problème à payer la dette réclamée, mais je souhaite d’abord récupérer mes meubles ou obtenir une compensation pour leur valeur.

Je voudrais donc savoir quelles démarches je peux entreprendre dans le cadre de cette convocation. Dois-je soulever cette question lors de l’audience ? Existe-t-il une procédure pour exiger la restitution de mes biens avant d’accepter un règlement de la somme demandée ?

Merci d’avance pour votre aide et vos conseils.

Cordialement,
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Vous pouvez soulever la question de la restitution de vos biens lors de l'audience. En effet, vous avez le droit de contester la saisie de vos rémunérations et de faire valoir vos droits concernant vos meubles.

Vous pouvez demander au juge d'examiner la situation des biens saisis et de leur valeur, surtout si vous estimez qu'ils ont une valeur significative.

Concernant la procédure à suivre, vous pouvez :

Informer le juge de la situation : Lors de l'audience, expliquez que vos meubles ont été saisis et que vous n'avez pas reçu de restitution. Vous pouvez demander au juge de prendre en compte cette situation dans le cadre de la saisie de vos rémunérations.

Si vous estimez que vos biens ont une valeur marchande, vous pouvez demander au juge d'ordonner une évaluation de ces biens pour déterminer leur valeur et envisager une compensation.

Vous pouvez également soulever des contestations concernant la saisie elle-même, en argumentant que la restitution de vos biens devrait être prioritaire avant toute saisie de vos rémunérations.

Il n'existe pas de procédure spécifique pour exiger la restitution de vos biens avant d'accepter un règlement de la somme demandée, mais vous pouvez faire valoir vos droits lors de l'audience.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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Paris12345.
Résolue
il y a 7 mois
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