Atteinte aux ouvrages enedis et mettre verrou pour l’empêcher de rentrer

Sujet initié par Macha, il y a 6 mois - 531 vues

Bonjour,

Le fait de porter atteinte aux ouvrages d'Enedis sans autorisation peut constituer une infraction pénale, notamment en vertu de l'article 322-1 du Code pénal, qui sanctionne la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui.

Cette atteinte peut être qualifiée de délit si elle est réalisée de manière intentionnelle et si elle cause un dommage.

En ce qui concerne le fait de mettre un verrou empêchant l'accès à une maison en rénovation, cela peut également relever du droit pénal, notamment si cela constitue une entrave à l'accès à un bien ou si cela est réalisé dans un contexte de conflit avec le propriétaire ou les occupants légitimes.

Cela pourrait être qualifié de violation de domicile, en vertu de l'article 226-4 du Code pénal, qui punit l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui sans autorisation.

Il est donc possible que ces deux actions soient susceptibles d'entraîner des poursuites pénales, selon les circonstances précises de l'affaire et l'intention de l'auteur des faits.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

Oui, porter atteinte aux ouvrages d'Enedis sans autorisation et mettre un verrou pour empêcher leur accès constitue une infraction pénale. En effet, l'article 322-1 du Code pénal réprime la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, y compris les infrastructures publiques telles qu'Enedis. Empêcher l'accès à ces ouvrages en y plaçant un verrou peut également être considéré comme une obstruction à l'exercice d'une mission de service public, ce qui est également réprimé.

En résumé, ces actions peuvent entraîner des poursuites pénales, notamment pour dégradation et entrave à l'accès aux infrastructures publiques.

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Bien à vous