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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dégâts des eaux depuis 2 ans
Sujet (Cloturé) initié par Axel21, il y a 3 mois - 368 vues

Bonjour,

Bonjour à tous,

Je me permets de vous solliciter concernant un problème que je rencontre avec mon appartement.

Il y a deux ans, j’ai acheté un appartement et j’ai rapidement constaté des problèmes d’humidité ainsi qu’une infiltration d’eau dans ma salle de bain, provenant de la toiture-terrasse. J’ai immédiatement alerté mon syndic, qui a mandaté plusieurs entreprises pour constater l’origine du dégât des eaux. Le diagnostic a confirmé que l’infiltration provenait bien du toit-terrasse.

Après un an et demi, des travaux ont enfin été réalisés par une entreprise mandatée par le syndic, un manchon à été remplacé, mais depuis j'ai toujours des petites fuites mais moins importantes. Les assurances ont établis le diagnostic que mon appartement ne disposait pas d'étanchéité, sans recherche par une entreprise et par conséquent qu'il ni aurai aucune prise en charge. de mon coté j'ai fais intervenir un expert et celui ci me certifie la présence de l'étanchéité.

Par ailleurs, l’infiltration s’était également répandue dans les garages, et le syndic m’a attribué la facture de la recherche de fuite, considérant que le dégât provenait de mon appartement. Or, mon logement était lui-même touché par un dégât des eaux causé par la toiture-terrasse.

Depuis, je n’ai plus de nouvelles de mon syndic, et assurance, malgré mes nombreux mails de relance. Ayant repris mes études ailleurs, je souhaitais louer mon appartement, mais cette situation m’en empêche, car une partie de mon appartement est à refaire, mais le problème de dégât des eaux persiste. J'aurai aimé savoir qu'elle actions je pourrais entreprendre.

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Bonjour,

Vous pouvez commencer par adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre syndic, lui demandant de prendre des mesures pour résoudre le problème d'infiltration d'eau. Vous pouvez viser l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au soutien de votre demande.

Si le syndic ne répond pas à votre mise en demeure ou ne prend pas les mesures nécessaires dans un délai raisonnable, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander l'exécution des travaux nécessaires et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Puisque vous avez déjà fait intervenir un expert qui a confirmé la présence d'étanchéité, vous pouvez utiliser ce rapport pour appuyer votre demande auprès du syndic et de votre assurance.

Parallèlement, contactez à nouveau votre assurance pour leur faire part de la situation et de l'expertise réalisée.

En cas d'échec de vos démarches, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat.

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