Demande daide concernant des dégâts des eaux persistants

Question

Je me permets de vous solliciter car je fais face, depuis maintenant trois ans, à des dégâts des eaux dans mon appartement. Ces dommages semblent provenir des parties communes, donc relevant de la responsabilité du syndic. Les deux assurances concernées (la mienne et celle du syndic) se sont déplacées sur place, mais aucune na mené dinvestigation complète dans mon logement pour déterminer lorigine exacte du problème. Un rapport a néanmoins été établi, mentionnant les éléments suivants : « La recherche de fuite initiée par la copropriété a permis de mettre en évidence l'absence totale de complexe d'étanchéité en toiture du garage. Le logement a été vendu à votre assuré par un marchand de biens qui semble malhonnête. En effet, l'ancien garage n'était pas destiné à devenir un logement, et sa toiture est totalement dépourvue de système d'étanchéité. En labsence douvrage conforme, le dossier est à classer sans suite par votre compagnie. » Cependant, cette conclusion se base uniquement sur une inspection des garages, sans investigation dans mon appartement ni étude sérieuse de son état ou de son historique. À ce jour, le syndic ne me répond plus depuis un an, et mon assurance refuse de prendre en charge les réparations. Je suis donc dans une impasse. Je précise que je bénéficie dune assurance protection juridique, mais je suis un peu perdu quant aux démarches à entreprendre pour faire valoir mes droits. Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Oui, tout à fait. La première étape consiste à **contacter votre protection juridique** afin quelle prenne en charge le dossier. Vous devez leur demander :  la **désignation dun avocat** pour engager les démarches amiables ou judiciaires  et surtout une **expertise contradictoire indépendante**, prise en charge ou avancée selon les termes de votre contrat Cette expertise permettra de déterminer clairement si les dégâts proviennent dun défaut dentretien des parties communes (responsabilité du syndic), ou dun vice affectant la construction elle-même (responsabilité du vendeur). Une fois les responsabilités établies, vous pourrez engager les actions nécessaires avec lappui de votre protection juridique : mise en demeure, expertise judiciaire si besoin, puis procédure au tribunal. Agissez rapidement pour éviter la prescription de vos droits. Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation relève dun double niveau de responsabilité : celle du **syndic de copropriété**, chargé de lentretien des parties communes, et celle du **vendeur** (marchand de biens), sil vous a vendu un logement non conforme à destination dhabitation. Voici les démarches que vous pouvez engager : 1. **Activez votre protection juridique** : contactez votre assureur pour quun avocat soit désigné rapidement. Il pourra engager une procédure amiable ou judiciaire selon les éléments. Votre protection juridique couvre généralement les frais. 2. **Mettez en demeure le syndic** par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder aux travaux nécessaires, en invoquant l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Joignez le rapport technique, les photos, les courriers échangés. Précisez un délai pour réponse (15 jours). 3. **Faites réaliser une expertise indépendante** (expert dassuré ou expertise judiciaire si besoin) pour prouver lorigine des infiltrations. Cela permettra de trancher la responsabilité entre le syndic (défaut dentretien de la toiture commune) et le vendeur (travaux illégaux ou vices cachés). 4. **Action contre le vendeur** : si le bien a été vendu comme logement mais que sa structure ne respecte pas les normes dhabitabilité, vous pouvez engager une action en **nullité pour dol**, ou en **responsabilité pour vices cachés** (article 1641 du Code civil), dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. 5. En labsence de réaction du syndic ou de lassurance, vous pourrez engager une action en justice devant le **tribunal judiciaire**, avec laide de votre protection juridique, pour faire ordonner les réparations et/ou obtenir une indemnisation. Votre situation nest pas sans issue, mais nécessite une structuration juridique claire avec des éléments techniques. Ne restez pas seul, la protection juridique est votre levier. Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert

Axel21 · Answer

ASSESSO, Merci pour votre réponse. Vous me conseillez donc dans un premier temps de contacter mon assurance juridique afin de demander un expertise juridique afin de trancher et établir les responsabilités ?  Je vous remercie par avance pour votre réponse

Demande d’aide concernant des dégâts des eaux persistants
Sujet initié par Axel21, il y a 9 heures - 671 vues

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