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Bail
Sujet initié par Cédric, il y a 7 mois - 1761 vues

Si l'on paye ses fermages avec le chéquier et donc le compte du GAEC depuis plusieurs années,est ce que le bail ne peut pas être reconnu à ce dernier?
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2 réponses
Bonjour

Le paiement des fermages par le GAEC, même s'il a été effectué pendant plusieurs années, ne peut pas conduire à la reconnaissance d'un bail rural au profit de ce dernier sans l'accord explicite du bailleur. Le bail rural est un contrat spécifique qui nécessite un accord formel entre le bailleur et le preneur, et il doit être établi par écrit avec des mentions obligatoires

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il y a 7 mois
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BELIGHA
Bonsoir,

Le paiement des fermages par un GAEC ne suffit pas à établir l'existence d'un bail rural au profit de ce dernier. En effet, selon la jurisprudence, le bailleur doit avoir donné son accord pour la mise à disposition des terres au GAEC, ce qui n'est pas le cas si le bailleur n'a pas été informé ou n'a pas consenti à cette opération.

L'article L323-14 du Code rural et de la pêche maritime précise que le preneur à ferme qui adhère à un GAEC peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire, mais cela nécessite d'en aviser le propriétaire par lettre recommandée.

Si cette formalité n'a pas été respectée, le GAEC ne pourra pas revendiquer le statut de bailleur.

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il y a 7 mois
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