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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Documentsà et temps pour une demande de régularisation mariage mixe
Sujet initié par dacorddacord, il y a 2 mois - 741 vues

Bonjour,
S’il vous plaît, je suis une personne sans situation et je viens de me marier (mariage mixe) . Je souhaiterais savoir quels les documents que je dois préparer pour une demande de régularisation et combien de temps il faut attendre pour faire une demande de régularisation ?
Cordialement

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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7 réponses
Bonsoir,

Le mariage d'un étranger, même sans situation régulière, ne constitue pas un obstacle à la régularisation de son statut. Voici les étapes et documents nécessaires pour une demande de régularisation suite à un mariage avec un(e) Français(e) :

Les documents que vous devez préparer sont :

- Original et, si le mariage a eu lieu à l'étranger, une copie de sa transcription sur les registres de l'état civil français.
-Original, délivré depuis moins de 3 mois.
- Passeport ou tout autre document d'identité.
-Facture récente ou tout document officiel indiquant votre adresse.
-Documents prouvant que vous vivez ensemble avec votre époux(se) (ex. : avis d'imposition commun, actes de naissance d'enfants communs).

Si vous en avez un, sinon, cela ne devrait pas être un obstacle.
Demande de régularisation : Formulaire de demande de titre de séjour à remplir.

Il n'y a pas de délai spécifique imposé après le mariage pour faire une demande de régularisation. Cependant, il est conseillé de le faire dès que possible après le mariage pour éviter toute complication liée à votre situation administrative.

Par ailleurs, le refus d'un officier d'état civil de célébrer le mariage d'un étranger en situation irrégulière peut faire l'objet d'une contestation devant le juge des référés sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, qui permet de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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dacorddacord
S’il vous plaît maître, nous somme ensemble depuis 2021, nous avons la Caf de concubinage qui date de 2021 et aussi les factures d’électricité qui date de 2021 et nous sommes Marié ce mois de février en France, faut il obligatoirement attendre les 6 mois? Avons nous besoin d’avoir obligatoirement les impôts et les comptes joints ensembles ?
Cordialement
il y a 2 mois
SignalerRépondre
En tant que couple marié, vous n'êtes pas contraints d'attendre six mois pour ouvrir des comptes joints ou pour déclarer vos impôts ensemble.

Dès votre mariage, vous pouvez choisir de gérer vos finances comme bon vous semble, y compris l'ouverture de comptes joints.

Concernant l'impôt sur le revenu, vous avez la possibilité de faire une déclaration commune dès l'année de votre mariage. Cela signifie que pour l'année 2024, vous pourrez déclarer vos revenus ensemble lors de la déclaration de revenus en 2025.

Toutefois, si vous préférez, vous pouvez également opter pour une imposition séparée, mais cela doit être fait lors de la déclaration de vos revenus pour l'année de votre mariage.

Par ailleurs, si vous choisissez de déclarer vos revenus ensemble, vous serez solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu (article 6 du Code général des impôts). En revanche, si vous optez pour une imposition séparée, chacun sera responsable de ses propres impôts.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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dacorddacord
Merci beaucoup, et pour la demande de régularisation, faut il attendre 6 mois ?
il y a 2 mois
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Non, vous pouvez également la formuler sans délai.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Bonjour,

Pour une demande de régularisation en tant que conjoint d'un(e) Français(e), vous devez fournir les documents suivants :

Acte de mariage : preuve de votre union légale.
Pièces d'identité des deux époux : copies des passeports ou cartes d'identité.
Justificatif de domicile commun : factures récentes, contrat de location, etc.
Preuve de vie commune : documents attestant d'une cohabitation continue depuis au moins 6 mois.
Concernant le délai, il est généralement recommandé d'attendre 6 mois de vie commune après le mariage avant de déposer votre demande de régularisation. Les délais de traitement varient selon les préfectures, allant de quelques mois à plus d'un an. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de la préfecture de votre lieu de résidence pour obtenir des informations précises.
Veuillez noter que les procédures peuvent évoluer en fonction des modifications législatives. Il est donc essentiel de consulter régulièrement les sources officielles ou de solliciter l'aide d'un professionnel du droit pour vous accompagner dans vos démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 mois
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dacorddacord
S’il vous plaît maître, nous somme ensemble depuis 2021, nous avons la Caf de concubinage qui date de 2021 et aussi les factures d’électricité qui date de 2021 et nous sommes Marié ce mois de février en France, faut il obligatoirement attendre les 6 mois? Avons nous besoin d’avoir obligatoirement les impôts et les comptes joints ensembles ?
Cordialement
il y a 2 mois
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