Expertise

Sujet (Cloturé) initié par Larbi, il y a 2 mois - 692 vues

Bonjour,

Il est effectivement possible de demander la nullité d'un rapport d'expertise si les droits de la défense, notamment le respect du principe du contradictoire, n'ont pas été respectés.

Selon la jurisprudence, le non-respect de ce principe peut constituer une cause de nullité du rapport d'expertise.

Par exemple, la Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel qui annule un rapport d'expertise en raison de l'absence de convocation de l'avocat d'une partie et du non-respect du principe de la contradiction porte atteinte aux droits de la défense (Cass. Civ. 2e 24 Novembre 1999 n°97-10.572).

En outre, si l'expert n'a pas fourni de preuves pour justifier ses conclusions, cela renforce votre argumentation en faveur de la nullité du rapport. La jurisprudence indique que l'expert doit communiquer aux parties les informations ayant servi à la détermination de ses conclusions, afin de permettre à celles-ci de les discuter.

Ainsi, vous pouvez formuler une demande de nullité du rapport d'expertise auprès des juges, en vous fondant sur le non-respect des droits de la défense et l'absence de preuves fournies par l'expert.

Merci d’indiquer la question comme résolue.