Mon propriétaire me fait payer une facture directement via sont compte

Sujet initié par Dams, il y a 3 mois - 1040 vues

Bonjour,

Le principe est que toute somme due doit faire l'objet d'une demande de paiement préalable, généralement par écrit, avant qu'un prélèvement ne soit effectué.

Cela signifie que votre mère aurait dû être informée de la nécessité de payer pour l'intervention, et ce, par un courrier de l'entreprise ou de la société CISN, précisant le montant dû et les raisons de ce prélèvement.

De plus, le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne sans son accord explicite peut être considéré comme une pratique abusive, sauf si cela est prévu dans un contrat signé par la personne concernée. Si votre mère n'a pas donné son accord pour ce prélèvement, elle peut contester cette opération.

Il est également important de vérifier les termes du contrat de location ou de gestion entre votre mère et la société CISN.

Si le contrat ne prévoit pas explicitement que la société peut procéder à des prélèvements pour des interventions sans accord préalable, cela pourrait constituer une violation des droits de votre mère.

Vous pouvez donc contacter la société CISN pour demander des explications sur ce prélèvement et exiger une copie de la demande de paiement.
Conserver tous les courriers et documents relatifs à cette affaire pour avoir une trace des échanges.

Vous pouvez également envisager de saisir une commission départementale de conciliation ou un juge si la situation ne se résout pas à l'amiable.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Le prélèvement direct par le CISN sans accord explicite de votre mère peut être contestable. En principe, elle aurait dû recevoir un devis ou une facture de l’entreprise avant toute facturation.

Si elle n’a pas donné son accord écrit pour cette intervention ou pour le prélèvement, elle peut :

Contester la somme prélevée en envoyant un courrier recommandé au CISN.
Demander des justificatifs détaillés de cette intervention et des frais associés.
Faire opposition au prélèvement si celui-ci n’a pas été autorisé.
Une analyse approfondie de son dossier par un avocat pourrait l’aider à faire valoir ses droits et obtenir un remboursement si le prélèvement est abusif.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris