Tentative d'intrusion par une personne envoyée par mon nouveau propriétaire

Sujet initié par Vanessa, il y a 10 heures - 195 vues

Chère madame,

Votre situation est extrêmement grave et vous êtes sans aucun doute une VICTIME. Les agissements que vous décrivez sont illégaux et passibles de poursuites pénales en France.

Il est crucial de bien comprendre vos droits et les démarches à suivre.

1. Vous êtes une victime, pas coupable.

Le fait que vous n'ayez pas donné suite au courrier du "nouveau propriétaire" est une négligence administrative (vous auriez dû vérifier la situation), mais cela ne justifie EN AUCUN CAS une tentative d'intrusion ou une violation de domicile.

Votre domicile est inviolable. En France, le domicile d'une personne est protégé par la loi, même si vous êtes locataire. Personne n'a le droit d'y pénétrer sans votre autorisation, sauf décision de justice.

Tentative de violation de domicile : L'acte de tenter de forcer votre serrure avec une visseuse est une tentative de violation de domicile, une infraction pénale grave prévue par l'Article 226-4 du Code Pénal. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait que la personne ait dit agir sur "commande du nouveau propriétaire" rend ce dernier potentiellement complice ou instigateur.

L'argument du "nouveau propriétaire" est faux : Le fait que vous ne vous manifestiez pas ou que vous ne soyez "pas là" ne lui donne ABSOLUMENT PAS le droit de pénétrer chez vous. C'est une erreur juridique grossière et une justification fallacieuse d'un acte criminel.

2. Le rôle de la police et le dépôt de plainte

Le comportement et les conseils de la police que vous décrivez sont particulièrement problématiques et incorrects sur le plan légal :

Refus de plainte : La police n'a pas le droit de refuser d'enregistrer votre plainte pour une infraction pénale dont vous êtes victime. Le fait qu'elle vous dise que "ça ne servirait à rien" et "n'aboutirait pas" est inadmissible.

Conseil de conciliation : Bien que la conciliation soit parfois une bonne chose, elle ne peut en aucun cas remplacer l'action de la justice face à un acte pénalement répréhensible.

3. Que pouvez-vous faire ?

Vous pouvez et devez porter plainte !

Dépôt de plainte pour Tentative de Violation de Domicile :

Allez au commissariat de police ou à la gendarmerie : Insistez fermement pour déposer une plainte pour "tentative de violation de domicile". Demandez qu'un procès-verbal (PV) soit établi. Mentionnez que la personne a agi sur "commande du nouveau propriétaire", ce qui pourrait engager la responsabilité de ce dernier.

Si la police refuse à nouveau : Demandez à parler à un officier supérieur. S'ils persistent dans leur refus, vous avez une autre voie :

Envoyez directement un courrier au Procureur de la République : C'est la voie la plus sûre si vous rencontrez des réticences. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Melun.

Dans cette lettre, décrivez précisément les faits : votre adresse, la date de l'incident, l'heure, ce qui s'est passé (tentative de forcer la serrure avec une visseuse), ce que la personne a dit, votre appel à la police, le fait que la police ait contacté le "nouveau propriétaire", et le fait que la police a refusé votre plainte.

Exprimez clairement votre volonté de déposer plainte pour tentative de violation de domicile contre la personne qui a agi et contre le "nouveau propriétaire" qui aurait commandité l'acte.

Joignez toute preuve (si vous avez pris des photos de la serrure, des témoignages de voisins, etc.).

Régularisez votre situation de locataire (administrativement) :
En parallèle de la plainte, il est impératif de clarifier votre situation locative :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la personne qui prétend être le nouveau propriétaire.

Dans ce courrier, demandez une copie de l'acte de vente (pour prouver qu'il est bien le propriétaire).

Demandez les nouvelles coordonnées bancaires (RIB) pour le paiement du loyer.

Précisez que vous avez toujours payé votre loyer à l'ancien propriétaire car vous n'avez pas reçu de notification formelle de changement de propriétaire avec les justificatifs nécessaires.

Mentionnez les faits graves de tentative d'intrusion et que vous avez porté plainte (ou que vous allez le faire) pour violation de domicile, en soulignant qu'il n'avait aucun droit de pénétrer chez vous.

Informez la CAF : Si le changement de propriétaire est confirmé, informez la CAF de ces nouvelles coordonnées. La CAF a continué de payer vos APL car, à leurs yeux, vous êtes un locataire en règle qui continue de payer son loyer.

Consultez un avocat :

Compte tenu de la gravité de la situation (tentative d'effraction et conseils policiers douteux), il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier et/ou en droit pénal.

L'avocat pourra vous accompagner dans le dépôt de plainte, assurer le suivi pénal, et vous aider à gérer la relation avec le nouveau propriétaire pour protéger vos droits de locataire.

Ce qui vous est arrivé est une atteinte grave à votre domicile et à votre sécurité. N'hésitez pas à défendre vos droits.

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