Facture avec avoir fiscal retenue sur depot de garantie d'un locataire

Sujet initié par Patagon, il y a 4 jours - 131 vues

Bonjour,

Oui, vous avez des moyens d'agir énergiquement. La situation que vous décrivez est hautement contestable et relève potentiellement d'un abus de la part de la propriétaire.

Le cœur du problème est le crédit d'impôt. Une prestation éligible au crédit d'impôt "Services à la personne" (50%) signifie que la dépense est supportée in fine par le déclarant. Si la propriétaire vous fait payer 100% de la facture et qu'elle bénéficie (ou a l'intention de bénéficier) d'un crédit d'impôt de 50%, elle réalise un enrichissement sans cause à vos dépens. Elle ne peut pas vous imputer 100% d'une dépense dont elle récupère la moitié via le fisc.

La mention explicite sur la facture de l'éligibilité au crédit d'impôt est une preuve forte.

Le fait que les tâches de la facture ne correspondent pas exactement au devis initial, et le délai de 4 mois pour l'envoi de la facture, affaiblissent la justification de la retenue sur le dépôt de garantie.

Vos démarches pour agir :

Mise en demeure par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) :

Envoyez un courrier formel à la propriétaire.

Contestez fermement le montant retenu sur le dépôt de garantie.

Exigez le remboursement de la moitié de la somme facturée pour la tonte/taille de haie (au minimum, en raison du crédit d'impôt). Vous pouvez même demander l'annulation totale si les travaux ne sont pas justifiés par l'état des lieux ou si les tâches facturées ne correspondent pas.

Appuyez-vous sur la mention du crédit d'impôt figurant sur sa propre facture, en indiquant qu'elle ne peut vous facturer une dépense dont elle bénéficie d'un avantage fiscal. C'est un enrichissement sans cause.

Fixez un délai court pour le remboursement (ex: 8 jours) et indiquez qu'à défaut, vous engagerez des poursuites.

Si la LRAR n'aboutit pas, saisissez un conciliateur de justice (service gratuit). C'est souvent une étape préalable obligatoire avant une action en justice pour ce type de litige.

Action en justice :

En dernier recours, si les démarches amiables échouent, saisissez le Juge des Contentieux de la Protection (auprès du Tribunal Judiciaire).

Vous demanderez le remboursement de la somme indument retenue, en arguant l'enrichissement sans cause de la propriétaire et les irrégularités de la justification de la retenue.

En conclusion : Oui, vous avez de solides arguments pour contester cette retenue. La mention du crédit d'impôt sur la facture est votre preuve clé pour dénoncer un enrichissement sans cause.

Commencez par une LRAR de mise en demeure exigeant au minimum la division par deux de la somme, puis passez par la conciliation et, si nécessaire, une action en justice devant le Juge des Contentieux de la Protection.

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