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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Facture avec avoir fiscal retenue sur depot de garantie d'un locataire
Sujet initié par Patagon, il y a 4 jours - 131 vues

Bonjour,Maître,
Un locataire qui a subit une retenue partielle sur son depot de garantie avec à l'appui l'envoi d'un devis puis d'une facture 4 mois + tard d'une COOP d'espaces verts pour une tonte de pelouse et de haie qui m'est imputée,fact au nom de la propriétaire avec la mention suivante : Ces prestations ouvrent droit au crédit d'impot de 50% accordé au titre des sommes versées pour le recours à une entreprise déclarée SERVCES A LA PERSONNE qui a visiblement toutes les chances de bénéficier d'un avoir fiscal de 50% sous forme de crédit d'impot remboursable (même si la personne n'est pas imposable)
Ai je les moyens de réagir énergiquement et contranidre la partie adverse,tout du moins à diviser par 2 ,voir annuler (pour vice de forme ?)le montant de cette facture imposée indument au locataire ?
A propos,en me présentant cette facturation frauduleuse,(elle me fait payer 100% d'une dépense où elle reçoit 50% du fisc.......est elle encore dans la légalité..........mais comment le prouver en l'absence de détails comptable sur la dite facture?
Pour conclure,les taches éxécutées sur la facture ne correspondent pas complètement à celles mentionnées 4 mois plus tôt sur le devis? Le net facturé est le même.
Par avance,merci infiniment pour votre réponse.
Bien à vous

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La situation que vous décrivez soulève plusieurs points juridiques.

1. Concernant la facture avec mention de crédit d'impôt : ce crédit d'impôt est en principe accordé au payeur des services à la personne, ici la propriétaire. Si la propriétaire bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 %, elle ne peut pas légalement facturer au locataire la totalité de la prestation sans en tenir compte. En effet, le coût réel supporté par la propriétaire est diminué de ce crédit.

2. L’absence de détails comptables précis sur la facture ne permet pas au locataire de vérifier la réalité des coûts ni la concordance avec le devis initial. Le fait que les travaux facturés ne correspondent pas exactement à ceux prévus sur le devis peut aussi constituer un vice de forme ou une contestation valable.

3. En l’absence d’accord clair dans le bail sur la prise en charge de ces travaux par le locataire, il est contestable de lui imputer 100 % du montant.

Vous pouvez donc contester cette retenue sur dépôt de garantie en demandant une réduction au prorata du crédit d’impôt, voire une annulation partielle de la facture pour vice de forme ou non-conformité entre devis et facture.

Pour agir, il est conseillé d’adresser une mise en demeure à la propriétaire, avec demande de justification précise, sous peine d’engager une procédure devant le tribunal d’instance pour contestation de la retenue sur dépôt de garantie.

Merci de valider ma réponse.
Bonjour,

Oui, vous avez des moyens d'agir énergiquement. La situation que vous décrivez est hautement contestable et relève potentiellement d'un abus de la part de la propriétaire.

Le cœur du problème est le crédit d'impôt. Une prestation éligible au crédit d'impôt "Services à la personne" (50%) signifie que la dépense est supportée in fine par le déclarant. Si la propriétaire vous fait payer 100% de la facture et qu'elle bénéficie (ou a l'intention de bénéficier) d'un crédit d'impôt de 50%, elle réalise un enrichissement sans cause à vos dépens. Elle ne peut pas vous imputer 100% d'une dépense dont elle récupère la moitié via le fisc.

La mention explicite sur la facture de l'éligibilité au crédit d'impôt est une preuve forte.

Le fait que les tâches de la facture ne correspondent pas exactement au devis initial, et le délai de 4 mois pour l'envoi de la facture, affaiblissent la justification de la retenue sur le dépôt de garantie.

Vos démarches pour agir :

Mise en demeure par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) :

Envoyez un courrier formel à la propriétaire.

Contestez fermement le montant retenu sur le dépôt de garantie.

Exigez le remboursement de la moitié de la somme facturée pour la tonte/taille de haie (au minimum, en raison du crédit d'impôt). Vous pouvez même demander l'annulation totale si les travaux ne sont pas justifiés par l'état des lieux ou si les tâches facturées ne correspondent pas.

Appuyez-vous sur la mention du crédit d'impôt figurant sur sa propre facture, en indiquant qu'elle ne peut vous facturer une dépense dont elle bénéficie d'un avantage fiscal. C'est un enrichissement sans cause.

Fixez un délai court pour le remboursement (ex: 8 jours) et indiquez qu'à défaut, vous engagerez des poursuites.

Si la LRAR n'aboutit pas, saisissez un conciliateur de justice (service gratuit). C'est souvent une étape préalable obligatoire avant une action en justice pour ce type de litige.

Action en justice :

En dernier recours, si les démarches amiables échouent, saisissez le Juge des Contentieux de la Protection (auprès du Tribunal Judiciaire).

Vous demanderez le remboursement de la somme indument retenue, en arguant l'enrichissement sans cause de la propriétaire et les irrégularités de la justification de la retenue.

En conclusion : Oui, vous avez de solides arguments pour contester cette retenue. La mention du crédit d'impôt sur la facture est votre preuve clé pour dénoncer un enrichissement sans cause.

Commencez par une LRAR de mise en demeure exigeant au minimum la division par deux de la somme, puis passez par la conciliation et, si nécessaire, une action en justice devant le Juge des Contentieux de la Protection.

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il y a 4 jours
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