Obtenir une copie d'un pv

Sujet (Cloturé) initié par Mordor, il y a 2 mois - 733 vues

Bonjour

Oui, il est possible d'obtenir une copie du procès-verbal après une garde à vue et une audition, même si l'affaire a été classée sans suite. Vous pouvez faire cette demande par l'intermédiaire d'un avocat. Selon l'article 77-2 du Code de procédure pénale, le suspect peut demander à accéder aux procès-verbaux un an après son audition ou une perquisition, ou sans délai si des médias le mettent en cause. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé.

Considéré comme auteur après classement sans suite :
Non, si vous avez bénéficié d'un classement sans suite, cela signifie que le procureur de la République a décidé de ne pas engager de poursuites pénales en raison de preuves insuffisantes ou d'autres motifs. Vous n'êtes donc pas considéré comme auteur de l'infraction. Le classement sans suite ne constitue pas une condamnation et n'implique pas de culpabilité

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Vous avez le droit d'obtenir copie du dossier s'il a été classé sans suites. Il faut le réclamer auprès du "bureau d'ordre pénal".
Un avocat serait effectivement plus adapté pour obtenir copie de cette audition.
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