J'ai fait une demande de regroupement familial depuis le mois de juin et j'ai toujours pas eu de réponse, j'ai fait cette demande avec un avocat et quand je lui demande de faire une relance pour le dossier il me dit si il fait quelque chose avant 10 mois on va considérer comme un refus implicite je voulais savoir si c'est vrai ce qu'il a dit et c'est normal que l'Ofii met autant pour me répondre Merci de votre réponse Cordialement

Le délai de 6 mois commence à courrir à compter de la date à laquelle l'OFII vous a adresse un courrier qui constate l'enregistrement de la demande et vous communique le n° d'enregitrement du dossier Si votre avocat ne vous répond toujours pas , vous avez le droit de changer d'avocat. Merci d indiquer que la question est répondue en cliquant sur le bouton vert

Enfait moi j'ai un numéro de dossier avec lequel je fais le suivi sur le site de l'Ofii et y a toujours marqué recepcionné alors que j'ai envoyé la demande en juin 2024 et depuis rien mon avocat m'a dit il faut encore attendre du coup je sais pas quoi faire alors que ça fait déjà 8 mois Merci de votre réponse

Le Préfet doit statuer sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier. Si le Préfet ne répond pas dans ce délai, cela constitue un refus implicite de votre demande. Il est donc exact que si vous n'avez pas reçu de réponse après six mois, vous pouvez considérer que votre demande a été implicitement rejetée. Cela vous permettrait de contester cette décision en formant un recours administratif ou contentieux. Concernant le délai de traitement de votre dossier par l'Ofii, il est vrai que les délais peuvent varier considérablement selon les préfectures, mais un délai de 10 mois est largement au-delà du délai légal prévu. Il est donc légitime de s'inquiéter de cette situation. Je vous conseille de discuter avec votre avocat des options qui s'offrent à vous pour contester ce refus implicite, notamment en saisissant le tribunal administratif si nécessaire. Merci d'indiquer la question comme résolue

Regroupement familial : j'ai fait une demande de regroupement familial depuis le mois de juin et j'ai toujours pas eu de réponse, j'ai fait cette demande avec un avocat et quand je lui demande de faire une relance pour le dossier il me dit si il fait...

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Autre...

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

International : Situation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Sociétés : Création, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Immobilier/terrain : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Propriété intellectuelle : Créer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Transports : Voyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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